Hanoï (VNA) - Au nom du gouvernement, le vice-Premier ministre Ho Quoc Dung a signé le décret gouvernemental n° 401/2026/NĐ-CP réglementant les sanctions pour les infractions administratives dans le secteur de l'industrie de la technologie numérique.
L'amende maximale est fixée à 100 millions de dongs pour les particuliers et à 200 millions de dongs pour les organisations commettant des infractions administratives dans ce secteur. Le décret prévoit notamment des amendes de 10 millions à 60 millions de dongs pour les infractions relatives à la fourniture, la mise à jour d'informations, la connexion et le partage de données dans la base de données de l'industrie de la technologie numérique.
En ce qui concerne le soutien aux activités illégales dans le secteur de la technologie numérique, le décret punit d'une amende de 90 millions à 140 millions de dongs quiconque entrave illégalement les activités légitimes ou soutient des actions illicites. Cela concerne l'entrave intentionnelle et illégale à la recherche et au développement, à la conception, à la fabrication, à l'assemblage, aux tests, au contrôle et à l'emballage de produits matériels, logiciels et de contenus numériques. Sont également concernées l'entrave aux services technologiques tels que le conseil, l'installation, l'intégration, l'exploitation, la numérisation, le traitement des données, la maintenance, la publication et la distribution, ainsi que le soutien intentionnel à des organisations ou individus réalisant des actes interdits par le biais de la fourniture, du transfert, de la distribution, de la location ou de l'autorisation d'utilisation de produits et services numériques.
L'utilisation de produits et services numériques pour commettre des actes interdits est passible d'une amende de 140 millions à 170 millions de dongs, à condition qu'elle ne relève pas d'une autre loi spécialisée. Une amende de 170 millions à 200 millions de dongs est infligée pour l'exploitation des activités de l'industrie de la technologie numérique afin de porter atteinte aux intérêts nationaux, à la défense, à la sécurité nationale, à l'ordre public, aux droits de l'homme, ainsi qu'à la santé et à la vie humaine.
Les infractions liées aux politiques de soutien et de préférences pour la production de produits technologiques numériques sont passibles d'amendes allant jusqu'à 200 millions de dongs. Plus précisément, le décret prévoit des amendes de 150 millions à 200 millions de dongs pour la fourniture d'informations malhonnêtes, l'utilisation de documents non valables ou des actes frauduleux dans les dossiers afin de bénéficier de politiques préférentielles pour les projets majeurs de production de produits technologiques numériques et de centres de données d'intelligence artificielle à grande échelle, à condition que cela ne constitue pas une infraction pénale.
En outre, le décret fixe des amendes de 90 millions à 140 millions de dongs pour des actes frauduleux similaires commis dans les dossiers de projets de start-up innovantes dans le secteur de la technologie numérique afin de bénéficier de politiques de soutien, d'avantages ou de financements provenant du budget local ou du Programme de développement de l'industrie de la technologie numérique.
Ce décret entre en vigueur le 22 novembre 2026.- VNA
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