Hanoi (VNA) - Le Comité permanent de l’Assemblée nationale s’est prononcé vendredi 17 juillet sur le projet de code de procédure pénale (amendé), soulignant la construction d’un système de procédure pénale moderne, démocratique, transparent et efficace.
L’élaboration de ce texte vise à institutionnaliser pleinement et rapidement les politiques du Parti sur la poursuite et le perfectionnement de l’État de droit socialiste du Vietnam, a déclaré le Parquet populaire suprême dans un rapport soumis aux législateurs.
Elle doit promouvoir la réforme judiciaire, améliorer l’efficacité et l’efficience de la gouvernance judiciaire, garantir les exigences de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans la nouvelle période, de promouvoir la transformation numérique et l’intégration internationale en matière de procédure pénale, et construire un système de procédure pénale moderne, démocratique, ouvert, transparent et efficace qui garantisse les droits humains et civiques, a-t-il indiqué.
D’autres objectifs consistent à renforcer le contrôle du pouvoir, à prévenir les condamnations injustifiées et les erreurs judiciaires, à lutter contre les abus de pouvoir et à assurer un traitement de la criminalité à la fois rigoureux, humain et convaincant.
Concrètement, cela implique de renouveler la procédure pénale dans une direction plus progressiste, de renforcer le principe du contradictoire, un contrôle plus strict du pouvoir et une meilleure protection des droits humains et civiques, de revoir et de reprendre les dispositions qui demeurent pertinentes et efficaces, et de modifier, de compléter ou d’abroger les dispositions qui ne sont plus appropriées.
Il est également nécessaire de compléter les nouvelles dispositions permettant de traiter les affaires d’une manière rapide, efficace, opportune et économe en ressources et en coûts, tout en garantissant la rigueur, l’objectivité et l’humanité, et en protégeant mieux les droits et intérêts légitimes des organismes et des particuliers engagés dans la procédure pénale.
Selon le Parquet populaire suprême, pour atteindre les objectifs et mettre pleinement en œuvre les principes directeurs, la portée de cet amendement est définie comme globale.
Le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, représentant de l’organe de vérification, a mis en avant la nécessité de promulguer le Code de procédure pénale (amendé), reconnaissant que le contenu du projet de code avait institutionnalisé les politiques et les directives du Parti.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a globalement approuvé les amendements à ce texte. Bien que le nombre d’articles modifiés et complétés ne soit pas important par rapport au nombre total d’articles du Code, il s’agit tout de même d’une réforme globale car elle inclut de nombreuses nouvelles politiques.
Le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyên Khac Dinh, a demandé à l’organe de rédaction poursuive le perfectionnement du projet de code, notamment sa conformité avec les résolutions et conclusions du Parti, les conclusions du secrétaire général et président Tô Lâm, avant de le soumettre à l’Assemblée nationale lors de sa première session extraordinaire. – VNA
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