Hanoï, 23 avril (VNA) – Le Parquet populaire de Hanoï a proposé le 23 avril une peine de prison de six à sept ans à l'encontre de l'ancien vice-ministre de l'Industrie et du Commerce Hoang Quoc Vuong pour « abus de position et de pouvoir dans l'exercice de ses fonctions » en vertu de l'article 356, alinéa 3 du Code pénal, dans une affaire d'énergie solaire.
L'ancien directeur de l'Autorité de l'électricité et des énergies renouvelables du ministère de l'Industrie et du Commerce Phuong Hoang Kim, devrait également être condamné à la même peine de prison pour le même chef d'accusation.
Entre-temps, des peines de prison allant de trois à six ans ont été proposées pour dix autres.
Selon le parquet, les irrégularités dans la mise en œuvre du projet d'énergie solaire de Thuan Nam sont très graves et compromettent le fonctionnement des agences de l'État.
Hoang Quoc Vuong a été accusé d'abuser de son pouvoir et de sa position, en ordonnant délibérément à l'équipe de rédaction de formuler la décision gouvernementale n° 13 d'une manière qui élargissait l'éligibilité au prix préférentiel de l'électricité de 9,35 Uscents/kWh.
En ce qui concerne la responsabilité civile, le parquet a proposé que le panel judiciaire ordonne aux trois sociétés qui ont bénéficié illégalement de la politique de rembourser les fonds à Vietnam Electricity (EVN).
Selon le parquet, le gouvernement a publié la résolution n° 115/NQ-CP en août 2018, qui a introduit des mécanismes spéciaux pour soutenir le développement socio-économique de la province du centre-sud de Ninh Thuan. La résolution stipule que les projets d'une capacité combinée de 2 000 MW, approuvés par le Premier ministre, seront éligibles à des tarifs préférentiels d'électricité jusqu'à la fin de 2020.
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a été chargé de rédiger la décision n° 13 sur le mécanisme visant à encourager le développement de l’énergie solaire au Vietnam.
Au cours de ce processus, Hoang Quoc Vuong aurait demandé à l'équipe de rédaction d'élargir le champ des bénéficiaires, ce qui a permis à deux centrales solaires de bénéficier illégalement du tarif préférentiel et a entraîné pour EVN des pertes de plus de 1,04 billion de dongs (environ 42 millions de dollars). - VNA
Lê Trung Khoa poursuivi pour propagande contre l'État
Le Parquet populaire suprême a émis le 8 décembre un acte d'accusation contre Lê Trung Khoa pour "fabrication, détention, diffusion ou propagande d'informations, de documents visant à s'opposer à l'État de la République socialiste du Vietnam", conformément à l'article 117 du Code pénal.
