Hanoï (VNA) - Le gouvernement vietnamien a promulgué le décret n° 240/2026/ND-CP, détaillant les ressources et les mécanismes de soutien destinés aux entreprises, coopératives et ménages d’affaires évoluant au sein de l’écosystème pour l’exploitation des accords de libre-échange (ALE).
Ce décret précise plusieurs dispositions relatives aux mécanismes et politiques visant à mobiliser les ressources nécessaires à la construction et au fonctionnement de cet écosystème, ainsi qu’au Fonds de promotion des exportations sectorielles. Ces mesures font suite à la résolution n° 250/2025/QH15 du 10 décembre 2025 de l’Assemblée nationale, portant sur des mécanismes et politiques spécifiques destinés à renforcer l’efficacité de l’intégration internationale.
Conformément à l'article 8 de ce décret, sept piliers de soutien ont été identifiés pour accompagner les entreprises, coopératives et ménages d'affaires, incluant la facilitation des procédures administratives, l’amélioration et le renforcement des capacités, le développement des ressources humaines, la promotion des liens de production et d'affaires, ainsi que le soutien à l’expansion des marchés, aux procédures de production pilote, d'essai, d'évaluation, de certification de la qualité, et aux taux d'intérêt.
En matière de renforcement des capacités, l’État prévoit de subventionner jusqu’à 50 % de la valeur des contrats de conseil liés à l’optimisation des processus de gestion, de production, des technologies et à la transformation des modèles d’affaires. Ce financement est plafonné à 200 millions de dôngs par an pour les entreprises et à 100 millions de dôngs pour les coopératives et les ménages d’affaires. Ces aides couvrent également le transfert de technologies, la mise en place de systèmes de traçabilité, la structuration de chaînes de valeur et la protection de la propriété intellectuelle, afin de garantir la conformité des produits vietnamiens aux normes de développement durable des marchés internationaux.
Le volet formation bénéficie d'une attention particulière, le décret prévoyant la prise en charge de 100% des frais de participation aux programmes de formation nationaux et internationaux. Ces cursus portent sur la gestion avancée, le processus de production, d’affaires, de technologies et du changement du modèle d’affaires ; les règles de traçabilité, d’édification des chaînes de valeur associées à l’exploitation des ALE, et les standards techniques spécifiques aux ALE, avec des enveloppes budgétaires allant de 50 à 70 millions de dongs par bénéficiaire et par an.
Par ailleurs, un mécanisme de bonification des intérêts est instauré pour les prêts à moyen et long terme destinés aux projets intégrés dans cet écosystème. Les bénéficiaires peuvent ainsi bénéficier d’une réduction de taux d’intérêt de 2 % par an, dans la limite d’un milliard de dôngs par an, selon un dispositif de soutien post-investissement.
Enfin, le décret précise que les entités bénéficiaires de ces aides financières assument l’entière responsabilité juridique de l’exactitude des informations fournies. En cas de violation des réglementations relatives au crédit ou des conditions d’éligibilité, les sommes perçues devront être intégralement remboursées.
Ce décret est entré en vigueur le 26 juin. -VNA
