Hanoi (VNA) – Le ministère vietnamien des Finances a proposé d’assouplir les conditions d’accès au marché pour les investisseurs étrangers et d’étendre les procédures d’investissement spéciales au-delà des zones fonctionnelles, dans un contexte où la concurrence pour attirer des capitaux internationaux dépend de plus en plus de la qualité institutionnelle et de la rapidité du traitement des procédures administratives.
Le ministère a élaboré un projet de loi visant à modifier et compléter des dispositions de la Loi sur l’investissement, afin d’institutionnaliser les orientations définies dans la Résolution n°10-NQ/TW du 8 juin 2026 du Politburo sur le développement de l’économie à capitaux étrangers
Ce projet de loi se concentre sur la résolution des problèmes affectant directement l’accès au marché et le rythme d’exécution des projets, notamment les conditions d’accès au marché pour les investisseurs étrangers, le champ d’application des procédures d’investissement spéciales et les difficultés rencontrées par les projets nécessitant une attribution de zones maritimes par l’État.
Réexamen des conditions devenues des obstacles
Selon le texte, en tenant compte des conditions socio-économiques et des impératifs de gestion publique à chaque période, le gouvernement examinera et décidera d’assouplir les conditions d’accès au marché pour les secteurs et activités soumis à des restrictions à l’égard des investisseurs étrangers.
Cet assouplissement devra garantir la publicité, la transparence, une application uniforme et l’absence de discrimination entre les investisseurs. Cette proposition n’implique ni une ouverture généralisée ni la suppression de toutes les conditions en vigueur. La portée des ajustements continuera d’être évaluée secteur par secteur et domaine par domaine, en cohérence avec les exigences de gestion, de défense et de sécurité ainsi qu’avec les intérêts nationaux.
La nouveauté réside dans la création d’une base juridique permettant au gouvernement d’ajuster de manière proactive le degré d’ouverture lorsque les conditions réelles le permettent. Cette approche peut réduire le décalage des politiques dans un contexte où les flux de capitaux, la technologie et les chaînes d’approvisionnement internationales évoluent rapidement, alors même que le Vietnam réoriente sa stratégie d’attraction des investissements, passant d’une priorité accordée à la quantité à une focalisation sur la qualité et l’efficacité.
Selon un examen effectué par le ministère des Finances, la liste des branches et secteurs soumis à des restrictions d’accès au marché pour les investisseurs étrangers comprend actuellement 10 secteurs et sous-secteurs (sur un total de 91) exigeant la création d’une coentreprise, sans toutefois limiter la part de participation étrangère.
En vertu de cette réglementation, les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu’à 99,9% du capital social d’une entité économique, tout en étant tenus de rechercher et de conserver un partenaire national. Cette exigence formelle peut entraîner des démarches, des coûts et des délais supplémentaires pour accéder au marché, sans pour autant modifier de manière significative le niveau de contrôle du capital.
Il s’agit là de l’un des aspects à réexaminer afin de distinguer les conditions réellement nécessaires à la gestion des exigences purement formelles. Les conditions qui ne sont plus adaptées pourront être progressivement ajustées, l’objectif étant de réduire les coûts d’accès au marché et d’accroître la capacité à mobiliser des capitaux, des technologies et une expertise en matière de gestion internationale.
L’assouplissement des conditions d’accès au marché doit s’accompagner d’exigences relatives à la technologie, à l’environnement, à l’articulation productive, à la valeur ajoutée et à la contribution à l’autosuffisance de l’économie.
Mécanisme de traitement accéléré au-delà des zones fonctionnelles
Le projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la Loi sur l’investissement propose d’étendre le mécanisme de «voie verte» afin d’accélérer les procédures pour les projets relevant de secteurs prioritaires, notamment ceux situés en dehors des parcs industriels, zones franches, zones de haute technologie, pôles numériques et centres financiers internationaux.
Cette proposition vise à attirer des projets technologiques stratégiques d’envergure, ayant un impact interrégional, une capacité à structurer les chaînes d’approvisionnement ou impliquant des engagements de transfert de technologie vers des entreprises vietnamiennes.
Toutefois, la «voie verte» ne signifie pas un abaissement des normes de gestion. L’allègement des contrôles préalables doit s’accompagner de contrôles a posteriori, d’une définition claire des responsabilités des investisseurs et de mesures de gestion en cas de non-respect des engagements pris.
Le projet de loi prévoit également un mécanisme pour résoudre les difficultés liées aux projets utilisant des zones maritimes et habilite le gouvernement à réglementer certains cas dispensés de la procédure d’approbation de la politique d’investissement. Ces exceptions pourraient concerner des activités à petite échelle, telles que l’aquaculture ou les services de loisirs destinés à la population, sous réserve que leur envergure et leur impact sur les ressources et l’environnement soient clairement définis. – VNA
