Hanoi (VNA) – Le Premier ministre a publié un plan destiné à définir précisément les tâches, les délais et les progrès de la mise en œuvre de la résolution n°24/2026/QH16 relative à la mise en place pilote du régime des avocats publics, adoptée le 24 avril 2026 par l’Assemblée nationale de la 16e législature.
Ce plan comprend l’organisation de la diffusion, de la promotion et de la formation relatives à la mise en œuvre de la résolution ; l’élaboration de documents juridiques détaillant et mettant en œuvre la résolution ; la rédaction de lettres officielles pour encadrer la mise en œuvre pilote du régime des avocats publics; l’examen et la proposition de délivrance de certificats d’exercice de la profession d’avocat aux personnes remplissant les conditions requises.
Il prévoit également le recrutement d’avocats, d’experts, de scientifiques et de juristes expérimentés pour travailler au sein de l’agence en fonction des postes à pourvoir et exercer les fonctions d’avocat public ; l’examen et l’évaluation des besoins en avocats publics pour chaque catégorie d’affaires juridiques ; la délivrance, le renouvellement et le révocation des certificats d’exercice de la profession d’avocat pour les avocats publics ; la mise en œuvre des procédures d’inscription au barreau et de délivrance des cartes d’avocat aux avocats publics.
Conformément à la résolution 24/2026/QH16, les personnes souhaitant devenir avocats publics doivent satisfaire aux critères suivants : être cadre, fonctionnaire, agent public, officier de l’Armée populaire, officier de la Sécurité publique populaire ou employé d’une entreprise publique.
Elles doivent faire preuve d’une idéologie politique ferme, d’une éthique professionnelle irréprochable et d’intégrité ; satisfaire aux normes professionnelles des avocats telles que définies par la Loi sur les avocats ; justifier d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle régulière et directe dans le domaine juridique ou d’une expérience en matière de contentieux, de conseil juridique et de résolution d’affaires complexes.
Les avocats publics exercent des fonctions juridiques au sein du secteur public, notamment : le conseil, la représentation, la participation aux litiges et la résolution des différends nationaux et internationaux en matière d’investissement, de commerce, d’administration et de droit civil ; la participation à l’exécution des jugements civils et administratifs ; le conseil juridique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de projets socio-économiques ; la participation à la résolution de plaintes et de dénonciations complexes et prolongées ; et l’exécution de toute autre mission juridique qui leur est confiée.
La résolution précise également que le champ d’action des avocats publics n’inclut pas les activités d’assistance juridique et ne chevauche pas les activités juridiques des agences et organisations. – VNA
