Hanoï (VNA) - Dans le cadre de la première session extraordinaire de la XVIe législature, l’Assemblée nationale a discuté en groupes, dans la matinée du 7 août, du projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur les fréquences radioélectriques, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur le transfert de technologies.
Le député Lê Thanh Dông (Ha Tinh) a proposé d'imposer aux opérateurs de télécommunications la responsabilité de partager les données relatives à leurs infrastructures techniques avec les autorités locales, conformément aux dispositions fixées par le ministère de tutelle.
Selon lui, l’absence d’une base juridique claire complique actuellement l’exploitation des données par les administrations locales. Cette situation est particulièrement problématique lors de catastrophes naturelles, telles que les tempêtes ou les inondations, où le manque d’informations détaillées sur les infrastructures peut entraver les opérations de coordination, de commandement et de gestion au niveau local.
Le député a également proposé que les autorités compétentes vérifient et recoupent, via le Portail national des services publics et les bases de données concernées, les informations relatives à l’accomplissement des obligations financières des entreprises participant aux enchères ou aux appels à candidatures pour l’attribution des droits d’utilisation des fréquences radioélectriques. Une telle mesure permettrait de simplifier les procédures administratives, de renforcer le partage des données entre les organismes publics et de réduire les coûts et les délais pour les entreprises.
Il a par ailleurs appelé à clarifier le champ d’application des dispositions relatives au partage d’infrastructures.
La députée Nguyên Thi Viêt Nga (Hai Phong) a salué l’approche retenue par les rédacteurs du texte. Bien que le projet de loi modifie simultanément quatre lois, il reste concentré sur trois objectifs principaux : simplifier les procédures administratives et les conditions d’investissement et d’activité, renforcer la décentralisation et améliorer la cohérence du système juridique.
Le projet prévoit la suppression de deux procédures administratives, l'élimination de quarante-sept conditions d'investissement et d'activité, la simplification de quatre autres et la modification de trois conditions. Dans le seul domaine des fréquences radioélectriques, trente-trois des quarante et une conditions actuellement en vigueur seraient supprimées.
Selon Nguyên Thi Viêt Nga, cette réforme marque une évolution vers un modèle privilégiant le contrôle a posteriori plutôt que le contrôle préalable, ce qui permettra d'alléger les charges administratives pesant sur les entreprises.
La députée a toutefois insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori après la suppression de ces formalités. Les futurs décrets d'application devront, selon elle, préciser les modalités de contrôle, les autorités compétentes, les bases de données mobilisées ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction. Elle a également plaidé pour une meilleure interconnexion des bases de données nationales et sectorielles afin d'éviter que les citoyens et les entreprises n'aient à fournir des informations déjà détenues par l'administration
Le député Nguyên Minh Tâm (Quang Tri) a, quant à lui, demandé des précisions sur les dispositions relatives à l'attribution des bandes de fréquences aux entreprises publiques servant directement les besoins de la défense et de la sécurité. Estimant que certaines notions figurant dans le projet de loi demeuraient trop générales, il a proposé que le gouvernement définisse des critères précis afin de garantir une application uniforme, transparente et objective des nouvelles dispositions. -VNA
#Nghị quyết 66 #pháp luật #đột phá thể chế #NQ 66 #Assemblée nationale #députés #lois technologiques
Sur le même sujet
Les députés débattent des plans d’investissement pour les grands projets d’infrastructure
Présentant les propositions du gouvernement concernant ces deux projets, le ministre de la Construction, Trân Hông Minh, a indiqué que le projet de périphérique n°5 visait à créer une ceinture autoroutière moderne reliant Hanoi aux provinces, centres urbains, zones industrielles et plateformes logistiques environnants.
L’éducation juridique et la responsabilité d’indemnisation de l’État au menu des députés
Vérifiant les deux projets de loi, le président de la Commission affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, a affirmé que la Commission approuvait la nécessité et l’objectif de l’élaboration des deux lois et approuvait pour l’essentiel la portée des amendements et des ajouts apportés aux projets de loi.
Assemblée nationale : les députés plaident pour une revalorisation du salaire de base
Lors de la première session de la 16e Assemblée nationale, le 21 avril au matin, les députés ont examiné les performances socioéconomiques et budgétaires pour 2025 et début 2026, en s'intéressant particulièrement à la gouvernance locale et aux politiques de rémunération des fonctionnaires.
Les députés se penchent sur le plan de développement socio-économique
Outre plusieurs projets de loi examinés dans la matinée, les députés vietnamiens consacreront leur séance de l’après-midi à l’évaluation de la situation socio-économique, budgétaire et financière du pays, ainsi qu’aux orientations pour les cinq prochaines années.
Voir plus
Semi-conducteurs : l’expérience israélienne, des enseignements pour le Vietnam
Alors que le Vietnam ambitionne de devenir un maillon clé de la chaîne mondiale des semi-conducteurs, un expert israélien préconise de privilégier la conception de puces et les ressources humaines...
Air Premia reprendra ses vols entre Incheon et Hô Chi Minh-Ville en novembre.
La compagnie aérienne sud-coréenne Air Premia reprendra, le 5 novembre prochain, l’exploitation de sa liaison entre Incheon et Hô Chi Minh-Ville, suspendue depuis septembre 2023. Cette reprise vise à répondre à la hausse de la demande de déplacements entre la République de Corée et le Vietnam, tout en renforçant les correspondances vers l’Amérique du Nord via l’aéroport d’Incheon.
Nam A Bank mobilise 20 millions de dollars de capitaux verts internationaux auprès d'une institution financière suisse
Détenu à 100 % par le gouvernement suisse, SIFEM est l’institution suisse de financement du développement. Il investit dans des projets du secteur privé sur les marchés émergents. Ce mécanisme de financement est géré par responsAbility Investments AG, un gestionnaire d’actifs suisse de premier plan spécialisé dans l’investissement à impact et le financement du développement.
Ca Mau intensifie la lutte contre la pêche INN en vue de la levée du "carton jaune" de la Commission européenne
Ca Mau intensifie les mesures de prévention et de répression de la pêche INN afin d’empêcher toute infraction dans les eaux étrangères et de soutenir les efforts du Vietnam pour obtenir la levée du "carton jaune" de la Commission européenne.
La Pologne renforce la promotion de ses produits alimentaires au Vietnam
À travers la campagne « Taste Europe », les entreprises polonaises souhaitent promouvoir davantage leurs produits au Vietnam et renforcer les liens commerciaux entre les deux pays.
Le Vietnam mise sur son Centre financier international pour financer sa transition verte
Face à un besoin estimé entre 670 et 700 milliards de dollars pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le Vietnam entend faire du Centre financier international un levier majeur de mobilisation des capitaux verts. Les experts estiment toutefois que l’enjeu ne réside plus dans la disponibilité des financements, mais dans la capacité du pays à proposer des projets conformes aux standards internationaux.
Le Vietnam accélère dans la course aux centres de données
Malgré une capacité encore modeste par rapport à la Malaisie et à la Thaïlande, le Vietnam accélère le développement de ses centres de données et attire des investissements croissants.
Le marché intérieur, nouveau moteur de croissance de la filière bois vietnamienne
Longtemps axée sur les exportations, la filière bois vietnamienne est appelée à faire du marché intérieur un nouveau moteur de croissance. Les experts plaident pour la mise en place d'une infrastructure de marché plus transparente et de normes harmonisées afin d'exploiter pleinement le potentiel d'un marché domestique estimé à plus de 7 milliards de dollars à l'horizon 2030.
Le Top 50 des entreprises publiques les plus prestigieuses et performantes dévoilé
Le Top 50 des entreprises publiques les plus prestigieuses et performantes (VIX50), ainsi que du Top 10 et du Top 5 des leaders des secteurs des finances, de la banque, de l'assurance et de la technologie en 2026 ont été rendus publiques le 6 août à Hanoï.
Plus d'un milliard d'utilisateurs de Weixin Pay pourront payer par QR code au Vietnam
L'interconnexion avec Weixin Pay permettra de faciliter les paiements des touristes chinois au Vietnam et de renforcer l'écosystème de paiement numérique entre les deux pays.
La question de la confiance représente un défi majeur de la cybersécurité moderne
BSides Hanoi 2026 a été conçu comme une plateforme reliant la communauté vietnamienne de la cybersécurité aux réseaux internationaux, favorisant ainsi le partage des connaissances et contribuant au développement durable de l’écosystème de la cybersécurité.
La mécanisation agricole ouvre de nouvelles perspectives de coopération sino-vietnamienne
Plusieurs entreprises chinoises estiment que la modernisation de l'agriculture vietnamienne ouvre de nouvelles opportunités de coopération dans le domaine de la mécanisation agricole.
Recettes douanières : une hausse de 18,7 % portée par le commerce extérieur
Les recettes budgétaires provenant des activités d'import-export ont progressé de 18,7 % au cours des sept premiers mois de 2026, soutenues par la croissance du commerce extérieur. Les douanes vietnamiennes poursuivent parallèlement leurs efforts de modernisation et de lutte contre la fraude afin de consolider les recettes de l'État.
Le durian vietnamien en route vers 4,5 milliards de dollars d'exportations
Porté par l’amélioration des conditions d’exportation, l’élargissement des marchés et les efforts engagés pour assainir la filière, le durian vietnamien pourrait dépasser 4,5 milliards de dollars d’exportations en 2026 et confirmer son statut de produit phare de l’agriculture nationale.
La filière bois veut créer davantage de valeur ajoutée
Le développement de la transformation en profondeur du bois passe par un approvisionnement plus stable et une gestion durable des ressources forestières.
IDE : passer d'une logique de volume à une logique de qualité conformément à la Résolution 10-NQ/TW
Le Vietnam réoriente sa stratégie en matière d'investissements directs étrangers (IDE), passant d'une logique de volume à une logique de qualité. La Résolution n°10-NQ/TW du Bureau politique vise à attirer des projets à forte valeur ajoutée et à haute intensité technologique, tout en renforçant les liens entre les investisseurs étrangers et les entreprises nationales afin de consolider les capacités de développement à long terme du pays.
L’Assemblée nationale examine deux grands projets d’infrastructures
L'Assemblée nationale examine le 6 août le projet de construction du périphérique 5 de la région de la capitale Hanoï et la ligne ferroviaire Lao Cai-Hanoï-Hai Phong.
Vietnam : Un cadre légal renforcé pour la protection des consommateurs
La Loi sur la protection des droits des consommateurs a été adoptée par l’Assemblée nationale de la 15e législature lors de sa 5e session, le 20 juin 2023, et est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Le Premier ministre a promulgué le 31 août 2023 un plan de mise en application de cette loi sur la période 2024-2026.
Levée du « carton jaune » : Ha Tinh renforce la gestion communautaire pour lutter contre la pêche illégale
La province de Ha Tinh renforce les organisations communautaires de gestion de la pêche côtière afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout en associant davantage les pêcheurs à la protection des ressources marines et au développement durable du secteur halieutique.
Les exportations agricoles vietnamiennes accélèrent vers l’objectif de 74 milliards de dollars
Les exportations vietnamiennes de produits agricoles, sylvicoles et halieutiques ont atteint près de 42,8 milliards de dollars au cours des sept premiers mois de 2026, soit près de 60 % de l'objectif annuel. Pour dépasser le seuil de 74 milliards de dollars d'ici la fin de l'année, le secteur entend accélérer les réformes institutionnelles, renforcer la compétitivité des entreprises, diversifier les marchés et lever les obstacles liés à la logistique, à la traçabilité et aux barrières techniques.
