L’Assemblée nationale examine la réforme de quatre lois technologiques

Les députés ont examiné plusieurs modifications visant à simplifier les procédures et à améliorer l’efficacité de la gestion dans divers secteurs technologiques.

Les députés discutent en groupes de la réforme de quatre lois technologiques. Photo: VNA

Hanoï (VNA) - Dans le cadre de la première session extraordinaire de la XVIe législature, l’Assemblée nationale a discuté en groupes, dans la matinée du 7 août, du projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur les fréquences radioélectriques, de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur le transfert de technologies.

Le député Lê Thanh Dông (Ha Tinh) a proposé d'imposer aux opérateurs de télécommunications la responsabilité de partager les données relatives à leurs infrastructures techniques avec les autorités locales, conformément aux dispositions fixées par le ministère de tutelle.

Selon lui, l’absence d’une base juridique claire complique actuellement l’exploitation des données par les administrations locales. Cette situation est particulièrement problématique lors de catastrophes naturelles, telles que les tempêtes ou les inondations, où le manque d’informations détaillées sur les infrastructures peut entraver les opérations de coordination, de commandement et de gestion au niveau local.

Le député a également proposé que les autorités compétentes vérifient et recoupent, via le Portail national des services publics et les bases de données concernées, les informations relatives à l’accomplissement des obligations financières des entreprises participant aux enchères ou aux appels à candidatures pour l’attribution des droits d’utilisation des fréquences radioélectriques. Une telle mesure permettrait de simplifier les procédures administratives, de renforcer le partage des données entre les organismes publics et de réduire les coûts et les délais pour les entreprises.

Il a par ailleurs appelé à clarifier le champ d’application des dispositions relatives au partage d’infrastructures.

La députée Nguyên Thi Viêt Nga (Hai Phong) a salué l’approche retenue par les rédacteurs du texte. Bien que le projet de loi modifie simultanément quatre lois, il reste concentré sur trois objectifs principaux : simplifier les procédures administratives et les conditions d’investissement et d’activité, renforcer la décentralisation et améliorer la cohérence du système juridique.

Le projet prévoit la suppression de deux procédures administratives, l'élimination de quarante-sept conditions d'investissement et d'activité, la simplification de quatre autres et la modification de trois conditions. Dans le seul domaine des fréquences radioélectriques, trente-trois des quarante et une conditions actuellement en vigueur seraient supprimées.

Selon Nguyên Thi Viêt Nga, cette réforme marque une évolution vers un modèle privilégiant le contrôle a posteriori plutôt que le contrôle préalable, ce qui permettra d'alléger les charges administratives pesant sur les entreprises.

La députée a toutefois insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori après la suppression de ces formalités. Les futurs décrets d'application devront, selon elle, préciser les modalités de contrôle, les autorités compétentes, les bases de données mobilisées ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction. Elle a également plaidé pour une meilleure interconnexion des bases de données nationales et sectorielles afin d'éviter que les citoyens et les entreprises n'aient à fournir des informations déjà détenues par l'administration

Le député Nguyên Minh Tâm (Quang Tri) a, quant à lui, demandé des précisions sur les dispositions relatives à l'attribution des bandes de fréquences aux entreprises publiques servant directement les besoins de la défense et de la sécurité. Estimant que certaines notions figurant dans le projet de loi demeuraient trop générales, il a proposé que le gouvernement définisse des critères précis afin de garantir une application uniforme, transparente et objective des nouvelles dispositions. -VNA