LeComité permanent de l’Assemblée nationale a décidé, par une résolutionpromulguée mercredi, de suspendre de ses obligations et droits de députéde Châu Thi Thu Nga, député à l’Assemblée nationale de la 13elégislature, pour tentative présumée d’escroquerie et de détournement debiens d’autrui, a-t-il précisé.
Cette décision aété prise sur la base de l’article 58 de la Loi sur l’organisation del’Assemblée nationale (amendée) et d’une proposition du chef du Parquetpopulaire suprême requérant la poursuite pénale contre cette députée envertu de l’article 139 du Code pénal, a-t-il encore indiqué.
La police a opéré mercredi soir une perquisition au domicile de ladéputée qui est également présidente de la compagnie immobilière HousingGroup, dans le quartier de Bach Mai, arrondissement de Hai Ba Trung, etl’a placée en détention provisoire pour soupçon d’escroquerie. – VNA
Propriété intellectuelle : échange d’expertises judiciaires entre le Vietnam et la France
Au cours de la séance d'échanges d'expériences consacrée au règlement des contentieux de propriété intellectuelle, les parties ont abordé les modalités d'indemnisation des préjudices, la prise en charge des honoraires d'avocat ainsi que la prolifération des contrefaçons, tout en explorant des pistes de coopération stratégique et de formation continue destinées à rendre le traitement des litiges plus rapide et efficace.
