Cet accord a étéconvenu en août 1998 à Moscou en vue d'améliorer la coopérationjudiciaire entre la Russie et le Vietnam en fixant le régime del'entraide judiciaire entre les deux pays tels que les conditions depoursuites pénales ou d'extradition entre les deux pays. -AVI
Loi sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale et des membres aux Conseils populaires
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