Ratification de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile Vietnam- Thaïlande

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Hanoï (VNA) - Le président Vo Van Thuong a récemment signé la décision No 485/2023/QĐ-CTN ratifiant l'accord d'entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et la Thaïlande.

La ratification a été faite à la demande du gouvernement dans le rapport No 154/TTr-CP rendu public le 27 avril.

L'accord créera une base juridique pour les demandes d'assistance judiciaire en matière civile et fournira une aide opportune pour le règlement des litiges civils, garantissant ainsi les droits et les intérêts légitimes des individus et des organisations des deux pays et renforçant les relations en matière civile, commerciale et économique, tout en contribuant au développement socio-économique du Vietnam et de la Thaïlande ainsi que leur amitié traditionnelle.

La ratification de cet accord vise à mettre en œuvre l'option du Parti et de l'État sur le renforcement de la coopération internationale en matière juridique et judiciaire. Il vise également à perfectionner le mécanisme juridique de protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens et des entités juridiques vietnamiens à l'étranger. -VNA