Société

Ratification de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile Vietnam- Thaïlande

Le président Vo Van Thuong a récemment signé la décision No 485/2023/QĐ-CTN ratifiant l'accord d'entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et la Thaïlande.
Ratification de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile Vietnam- Thaïlande ảnh 1Photo : vtv.vn

Hanoï (VNA) - Leprésident Vo Van Thuong a récemment signé la décision No 485/2023/QĐ-CTN ratifiant l'accord d'entraide judiciaire enmatière civile entre le Vietnam et la Thaïlande.

La ratification aété faite à la demande du gouvernement dans le rapport No 154/TTr-CP rendu public le 27 avril.

L'accord créera une base juridique pour les demandes d'assistance judiciaire en matièrecivile et fournira une aide opportune pour le règlement deslitiges civils, garantissant ainsi les droits et les intérêts légitimes desindividus et des organisations des deux pays et renforçant les relationsen matière civile, commerciale et économique, tout en contribuant audéveloppement socio-économique du Vietnam et de la Thaïlande ainsi que leuramitié traditionnelle.

La ratification decet accord vise à mettre en œuvre l'option du Parti et del'État sur le renforcement de la coopération internationale enmatière juridique et judiciaire. Il vise également à perfectionner le mécanismejuridique de protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens etdes entités juridiques vietnamiens à l'étranger. -VNA

#Accord d'entraide judiciaire en matière civile #Vietnam #Thaïlande Thaïlande
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