Hanoi (VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, le 22 septembre, un projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la Loi sur l’impôt sur les sociétés, de la Loi sur l’impôt sur l’utilisation des terrains non agricoles et de la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Selon la proposition du gouvernement, ce projet vise à institutionnaliser les politiques du Parti concernant les incitations fiscales en faveur des établissements d’enseignement nationaux – contribuant ainsi à créer une percée dans le développement de l’éducation et de la formation conformément à la résolution n°71-NQ/TW du Politburo sur les percées dans le développement de l’éducation et de la formation, ainsi que les politiques financières et fiscales foncières prévues par la résolution n°21-NQ/TW du 3e Plénum du Comité central du Parti du 14e mandat relative aux orientations et aux principes directeurs pour l’amendement de la Loi foncière et des lois connexes.
Le projet propose des amendements relatifs aux exonérations et réductions d’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux conditions d’octroi d’incitations fiscales ; aux taux d’imposition, à l’enregistrement, à la déclaration, au calcul, au paiement et aux exonérations dans le cadre de la Loi sur l’impôt sur l’utilisation des terrains non agricoles ; ainsi qu’à d’autres cas ouvrant droit à des exonérations ou réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Examen de la politique fiscale
En présentant le rapport d’évaluation, le président de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a indiqué que la commission soutenait l’exonération d’impôt sur les sociétés et de taxe sur l’utilisation des terrains non agricoles pour les établissements d’enseignement publics, concernant les terrains affectés à l’éducation et à la formation.
Toutefois, la commission a estimé que les fondements politiques, juridiques et pratiques étaient insuffisants pour justifier une exonération totale d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus tirés de la fourniture de repas aux établissements d’enseignement et de santé.
De telles exonérations fiscales ne garantiraient pas directement le respect des normes de sécurité alimentaire ; par ailleurs, rien ne permet d’affirmer avec certitude que les avantages obtenus seraient utilisés pour réduire le prix des repas ou en améliorer la qualité, a-t-elle souligné.
Concernant la proposition d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les établissements d’enseignement privés à but non lucratif, la commission a préconisé une étude approfondie ainsi que l’établissement de critères clairs définissant le statut « à but non lucratif », les domaines éligibles, la non-distribution des bénéfices et le réinvestissement dans l’éducation.
La commission a suggéré que les exonérations ne s’appliquent qu’aux revenus directement issus des activités éducatives, tandis que les activités commerciales et d’affaires indépendantes devraient faire l’objet d’une comptabilité distincte et être imposées conformément à la réglementation en vigueur.
Commentant l’exonération proposée pour les entreprises fournissant des repas aux établissements d’enseignement et de santé, le président de l’Assemblée nationale Trân Thanh Mân, a appelé à un examen plus approfondi de cette politique, en lien avec les mesures relatives à l’exonération des frais de scolarité, à la santé publique et aux repas scolaires.
Il a souligné que ces politiques revêtent une importance humanitaire, mais que leur mise en œuvre concrète, leurs impacts et les ressources nécessaires à leur application doivent être pleinement évalués.
Concernant les exonérations fiscales pour les établissements d’enseignement publics et privés à but non lucratif, le législateur suprême a demandé des éclaircissements sur les lacunes de la réglementation actuelle et une évaluation des incidences sur les recettes budgétaires de l’État.
S’agissant des écoles privées à but non lucratif, il a plaidé pour des critères clairs, des conditions d’éligibilité précises et une définition précise du champ d’application des revenus exonérés d’impôt, afin d’éviter que les avantages fiscaux ne soient étendus à des activités sans lien avec l’objectif initial, à des investissements financiers, à la location de biens immobiliers ou à des services commerciaux.
Il a demandé que le champ d’application et le niveau des exonérations de taxe foncière pour les terrains non agricoles aux fins de l’éducation soient clairement définis, en particulier lorsque les terrains sont utilisés à buts multiples, afin de garantir des obligations financières transparentes et cohérentes.
En conclusion des débats, la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Nguyên Thi Hông, a déclaré que le Comité permanent de l’Assemblée nationale s’était accordé sur la nécessité de modifier les lois relatives à l’impôt sur les sociétés et à la taxe foncière non agricole.
Elle a demandé au gouvernement, au ministère des Finances et aux organismes compétents de poursuivre l’examen du projet de loi, notamment de la proposition de politique d’imposition sur le revenu des personnes physiques applicable à la fourniture de repas, et de veiller à ce que le champ d’application, les bénéficiaires, les conditions et le niveau des incitations fiscales soient clairement définis.
Le gouvernement a également été prié d’évaluer les incidences sur le budget de l’État, de prévenir tout abus de la politique et de garantir sa conformité avec les lois et traités internationaux en vigueur. – VNA
