Mot clé: "Loi sur l’impôt sur l’utilisation des terrains non agricoles"

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Le président de l’Assemblée nationale Trân Thanh Mân, s'exprime devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, le 22 septembre. Photo: VNA

Les législateurs scrutent les propositions d’exonération fiscale pour l’éducation

Selon la proposition du gouvernement, ce projet vise à institutionnaliser les politiques du Parti concernant les incitations fiscales en faveur des établissements d’enseignement nationaux –conformément à la résolution n°71-NQ/TW du Politburo, ainsi que les politiques financières et fiscales foncières prévues par la résolution n°21-NQ/TW.