Hanoï (VNA) – Les députés réunis en session à plein temps ont insisté, lundi après-midi 28 septembre, sur la nécessité d’assurer la transparence des tarifs de l’électricité, de renforcer le contrôle des coûts, de répartir équitablement les risques et de garantir les intérêts des consommateurs, lors de l’examen du projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur l’électricité.
Trouver un équilibre des intérêts dans la fixation des tarifs de l’électricité
Les députés ont globalement approuvé la nécessité de modifier la Loi sur l’électricité afin de continuer à perfectionner les mécanismes et politiques de développement du secteur de l’électricité, d’assurer la cohérence du système juridique, de concrétiser les orientations du Parti en la matière et de compléter les mécanismes et politiques prévus par la Loi sur l’électricité de 2024 et la Résolution N° 253/2025/QH15 sur le développement énergétique national pour la période 2026-2030.
La députée Nguyên Thi Viêt Nga (Hai Phong) a estimé qu’il était nécessaire de mettre en place des mécanismes suffisamment incitatifs pour mobiliser les ressources en faveur du développement des capacités de production et des réseaux électriques, afin de garantir un approvisionnement stable en électricité et la sécurité énergétique nationale. Elle a toutefois souligné que toute modification du mécanisme tarifaire devait être examinée avec prudence, en conciliant les impératifs d’attractivité des investissements, les intérêts nationaux et ceux des consommateurs.
Selon elle, le projet de loi doit préciser quels coûts peuvent être considérés comme raisonnables et récupérés, quels risques relèvent de la responsabilité des investisseurs et dans quels cas certains coûts peuvent être répercutés sur les tarifs de l’électricité payés par les particuliers et les entreprises. Elle a proposé de continuer à préciser dans la loi les principes de contrôle et de transparence des coûts ainsi que de répartition équitable des risques entre les parties concernées.
La députée a également proposé de confier au gouvernement le soin de détailler la méthode de calcul des tarifs, le niveau de rentabilité et les procédures applicables, tout en accordant une attention particulière aux mécanismes de contrôle et d’audit des coûts. Les dépenses déraisonnables résultant d’une mauvaise gestion ou d’investissements inefficaces devraient être exclues. Le projet de loi devrait également préciser le traitement des coûts supplémentaires susceptibles d’avoir une incidence sur les tarifs de détail de l’électricité.
Concernant l’application progressive d’une tarification de l’électricité selon les heures de pointe, les heures creuses et les heures normales pour les clients résidentiels, lorsque les conditions techniques le permettront, ainsi que la suppression progressive des subventions croisées dans les tarifs de l’électricité, Nguyên Thi Viêt Nga a estimé que ces orientations pourraient contribuer à une utilisation plus efficace de l’électricité et à une meilleure prise en compte des coûts réels de fourniture.
Elle a toutefois souligné que l’impact de ces mécanismes pourrait varier selon les ménages. Il est donc nécessaire d’en évaluer les effets de manière globale avant leur mise en œuvre, de garantir la précision des systèmes de comptage, de permettre aux consommateurs de vérifier les données et leurs factures et de leur fournir toutes les informations nécessaires. Des mesures adaptées doivent également être prévues pour les groupes les plus susceptibles d’être affectés, tandis que la suppression des subventions croisées doit s’accompagner d’une évaluation précise des groupes susceptibles de voir leurs coûts augmenter et de mesures appropriées en matière de bien-être social.
S’agissant des mécanismes de développement des projets et du marché de l’électricité, la députée Tô Ai Vang (ville de Cân Tho) a estimé que la détermination des prix de l’électricité et la négociation des contrats d’achat d’électricité constituaient toujours des points d’achoppement. Certains grands projets de production d’électricité accusent des retards en raison de l’absence d’un cadre juridique adapté, tandis que le modèle actuel d’achat et de vente d’électricité reste fortement tributaire du Groupe Électricité du Vietnam (EVN).
Elle a proposé que le gouvernement adopte des mécanismes spécifiques permettant de garantir sur le long terme un volume minimal d’électricité à acheter et d’appliquer, dans les contrats d’achat d’électricité, un mécanisme d’ajustement des prix en fonction de l’évolution des coûts des combustibles.
Assurer la cohérence dans le tri et le traitement des déchets
Les députés ont également examiné le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la protection de l’environnement, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité du tri et du traitement des déchets solides ménagers.
Le député Dang Ngoc Huy (province de Quang Ngai) a indiqué que l’obligation pour les ménages et les particuliers de trier les déchets solides ménagers à la source était entrée en vigueur le 1er janvier 2025, mais que sa mise en œuvre restait, dans de nombreuses localités, insuffisamment rigoureuse et cohérente. Selon lui, cette situation montre que la responsabilité ne doit pas incomber uniquement aux citoyens, mais à l’ensemble du système, le tri à la source ne constituant que la première étape de la chaîne de collecte, de transport, de recyclage et de traitement.
Le projet de loi doit ainsi préciser les responsabilités des unités chargées de la collecte, du transport et du traitement, afin d’empêcher que les déchets déjà triés ne soient à nouveau mélangés. La députée a également proposé d’associer la décentralisation à une obligation de rendre compte et d’exiger des autorités locales qu’elles rendent publics leur feuille de route, leur champ d’application, leurs modalités et leur calendrier de mise en œuvre.
Outre la sensibilisation, Dang Ngoc Huy a estimé qu’il fallait créer des incitations économiques selon le principe « plus on produit de déchets, plus on paie ». Le mécanisme tarifaire devrait prendre en compte au moins trois facteurs : le volume ou le poids des déchets, leur nature et le degré de tri, tout en restant simple, transparent et suffisamment incitatif pour encourager la réduction des déchets.
La députée Nguyên Dang Ân (Lang Son) a souligné que la collecte, le transport et le traitement devaient être cohérents avec le résultat du tri à la source. Pour les provinces montagneuses et les régions aux conditions socio-économiques difficiles, où il est compliqué d’attirer les investissements dans les installations de traitement des déchets, elle a proposé que l’État accorde un soutien prioritaire ou mobilise des financements budgétaires, tout en encourageant la mise en place d’installations de traitement à l’échelle interlocale ou interrégionale.
Outre ces deux projets de loi, les députés réunis en session à plein temps ont également examiné, lors de la séance de l’après-midi du 28 septembre, les projets de loi modifiant la Loi sur les ressources et l’environnement marins et insulaires et la Loi sur les postes.- VNA
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