Comité permanent de l’AN : débat sur le projet de Loi sur les accords internationaux

Hanoï (VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a discuté lors de la séance de travail ce lundi 13 juillet du projet de Loi sur les accords internationaux.

Les députés ont convenu que la publication de la loi contribuerait à institutionnaliser davantage les lignes et positions du Parti en matière d'intégration internationale, à garantir la mise en œuvre de la Constitution de 2013 et à se synchroniser avec la Loi sur les traités internationaux de 2016.

Le président de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Nguyen Van Giau, a estimé que la signature des documents de coopération internationale par les comités populaires des districts et communes, en particulier ceux situés dans les zones frontalières, avait contribué au renforcement de la coopération et de l'amitié, à la garantie de la sécurité et de l'ordre, à la promotion des échanges entre les peuples et aussi au développement socio-économique des zones frontalières.

Selon M. Giau, la signature ne s'applique qu'aux comités populaires des districts et communes dans les zones frontalières.

La vice-présidente Dang Thi Ngoc Thinh, pour sa part, a déclaré qu'il ne devrait pas être limité, en particulier pour les districts et communes ne se trouvant pas dans les zones frontalières. En fait, de nombreuses localités ont signé des accords internationaux. Cependant, elle a suggéré de préciser les cas où les supérieurs ont le droit de suspendre les accords.

Selon le président de la Commission de la nationalité de l'Assemblée nationale Ha Ngoc Chien, seuls les districts et les niveaux supérieurs sont autorisés de signer les accords internationaux, pas les communes. Selon M. Chien, les districts disposent d'agences spécialisées capables de bien saisir les contenus tandis que les communes, villages… ne sont que les unités de mettre en œuvre certains contenus des accords internationaux.

Le même jour, les députés ont discuté aussi de la promulgation d'un décret sur la micro-assurance par les organisations sociopolitiques. -VNA