Hanoï (VNA) – Le Bureau présidentiel a organisé, dans l’après-midi du 13 mai, une conférence de presse pour annoncer l’Ordre du président de la République portant promulgation de neuf lois adoptées par l’Assemblée nationale de la 16e législature lors de sa première session, marquant une étape importante dans le perfectionnement du système juridique afin de répondre aux exigences du développement national dans une nouvelle phase, de promouvoir la réforme administrative, la transformation numérique, la décentralisation et une meilleure protection des droits et intérêts des citoyens et des entreprises.
Les textes promulgués comprennent : la Loi modifiée sur la Capitale ; la Loi modifiée sur l’accès à l’information ; la Loi modifiée sur l’état civil ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’émulation et les récompenses ; la Loi modifiée sur les croyances et les religions ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les représentations de la République socialiste du Vietnam à l’étranger ; la Loi modifiant et complétant certains articles des lois fiscales ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la notarisation ; ainsi que la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’assistance juridique.
Lors de la conférence de presse, les représentants des organes compétents ont indiqué que ces nouvelles lois visaient à lever les obstacles institutionnels, à renforcer l’efficacité de la gouvernance nationale et à créer un environnement plus favorable à l’innovation, au développement socio-économique et à l’intégration internationale.
La Loi modifiée sur la Capitale, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, devrait notamment instaurer un cadre juridique novateur permettant à Hanoï de se développer à la hauteur de son rôle de centre politique, administratif, économique et culturel du pays.
Le texte prévoit une forte décentralisation des pouvoirs au profit des autorités municipales dans de nombreux domaines tels que l’organisation administrative, la gestion budgétaire, l’urbanisme, le développement des infrastructures, la gestion des ressources, ainsi que l’application des technologies numériques, des mégadonnées et de l’intelligence artificielle. Les autorités de la ville pourront adapter les procédures administratives afin de les rendre plus simples et plus favorables aux citoyens et aux entreprises, tout en mettant en place des mécanismes spécifiques adaptés aux réalités de la capitale.
La Loi modifiée sur l’accès à l’information, qui prendra effet le 1er septembre 2026, poursuit quant à elle l’objectif de renforcer la démocratie socialiste et les droits des citoyens. Elle élargit le champ des informations devant être rendues publiques, notamment celles liées directement à la vie quotidienne et aux activités de production et de commerce, tout en favorisant la diffusion des informations sur les plateformes numériques afin de faciliter l’accès des citoyens à l’information.
Le texte définit également plus clairement les informations accessibles, celles soumises à des restrictions et celles accessibles sous conditions, afin d’assurer un équilibre entre le droit à l’information et les exigences de protection des secrets d’État, de la sécurité nationale et des données personnelles.
Dans le domaine de la réforme administrative et de la transformation numérique, la Loi modifiée sur l’état civil, qui entrera en vigueur le 1er mars 2027, introduit plusieurs innovations majeures en matière de gestion et de services aux citoyens.
Ainsi, l’ensemble des compétences en matière d’enregistrement des actes d’état civil sera confié aux Comités populaires de niveau communal. Les citoyens pourront effectuer leurs démarches dans n’importe quelle commune, indépendamment de leur lieu de résidence ou des limites administratives.
La loi accélère également la numérisation des données d’état civil et reconnaît la valeur juridique des données électroniques, conformément au principe selon lequel « les citoyens ne fournissent leurs informations qu’une seule fois ». Les administrations seront chargées de partager et d’exploiter les données existantes afin de simplifier les procédures administratives.
Concernant l’émulation et les récompenses, la loi révisée, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2026, poursuit le perfectionnement des mécanismes de gestion publique dans un sens de simplification administrative, de décentralisation et d’encouragement à l’innovation.
Elle maintient le principe consistant à ne pas attribuer plusieurs récompenses pour une même réalisation, tout en accordant une attention particulière aux individus et collectivités des régions montagneuses et des minorités ethniques, ainsi qu’aux initiatives exemplaires en matière de transformation numérique, d’innovation et d’application des sciences et technologies.
Par ailleurs, la Loi modifiée sur les croyances et les religions, applicable à partir du 1er janvier 2027, vise à mieux garantir la liberté de croyance et de religion dans le contexte de la transformation numérique et d’une intégration internationale de plus en plus profonde.
Elle introduit de nouvelles dispositions relatives aux activités religieuses dans l’espace numérique, renforce la décentralisation de la gestion publique, simplifie les procédures administratives et encourage l’application des technologies numériques dans ce domaine.
En matière de politique extérieure, la Loi modifiant certains articles de la Loi sur les représentations vietnamiennes à l’étranger, qui prendra effet le 1er juillet 2026, a pour objectif de renforcer le professionnalisme et la modernité du réseau diplomatique vietnamien afin de répondre aux nouvelles exigences du développement et de l’intégration internationale.
Le texte complète les dispositions relatives aux fonctions, missions et structures organisationnelles des représentations vietnamiennes à l’étranger, tout en renforçant la décentralisation et en améliorant les régimes et politiques applicables à leur personnel et à leurs familles.
Sur le plan économique, la Loi modifiant certains articles des lois fiscales devrait créer de nouvelles dynamiques en faveur des ménages d’affaires, des particuliers et des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises.
La loi autorise le gouvernement à définir de manière flexible les seuils de chiffre d’affaires exonérés d’impôts, en fonction du contexte socio-économique de chaque période, afin de soutenir la production et les activités commerciales.
En outre, la Loi modifiée sur la notarisation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, vise à simplifier les procédures, à promouvoir l’exploitation des données électroniques et à renforcer la décentralisation dans la gestion des activités notariales.
Elle prévoit également la possibilité de transmettre les originaux des actes notariés aux autorités judiciaires dans certains cas liés à des expertises ou vérifications, tout en garantissant leur conservation rigoureuse.
Enfin, la Loi modifiée sur l’assistance juridique élargit le champ des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en supprimant la condition de difficultés financières pour certains groupes, notamment les personnes handicapées, les victimes de l’agent orange, les proches de martyrs et les personnes méritantes envers la nation.
La loi favorise également la transformation numérique et la mobilisation des ressources sociales dans le domaine de l’assistance juridique, contribuant ainsi à améliorer la qualité des services et à mieux protéger les droits de l’homme et les droits des citoyens dans la nouvelle phase de développement du pays.- VNA
