Le projet de loifoncière (modifiée) a été finalisé avec 16 chapitres et 263 articles. Parrapport à la version pour recueillir l’opinion publique, 40 nouveaux articlesont été ajoutés et 13 articles ont été supprimés.
Ayant reçu descommentaires et des suggestions, le projet de loi a modifié un certain nombrede contenus afin de promouvoir les ressources foncières, d'améliorerl'efficacité de l'utilisation des sols, de contribuer au développement desinfrastructures socio-économiques...-VNA