Hanoi (VNA) – Le vice-Premier ministre Hô Quôc Dung a signé pour promulgation un décret établissant des mécanismes de développement novateurs pour l’innovation et l’exploitation des données nationales, ainsi que pour les activités du Centre d’innovation et d’exploitation des données, rattaché au Centre national des données.
Le décret n°386/2026/ND-CP du 12 octobre comprend cinq chapitres et 54 articles détaillant les mécanismes visant à attirer des experts, de jeunes talents et des initiatives révolutionnaires ; l’accès aux données et leur exploitation ; le financement et le capital-risque ; les espaces dédiés à l’innovation en matière de données ; ainsi que le développement de produits et services liés aux données et de l’économie des données.
Ce décret qui entrera en vigueur le 1er décembre 2026, s’applique au centre ainsi qu’aux organismes, organisations et particuliers, vietnamiens comme étrangers, participant à des activités d’innovation et d’exploitation de données au Vietnam.
Outre la définition de critères précis applicables aux experts et aux jeunes talents, l’article 5 du décret établit des mécanismes visant à les attirer vers des activités d’innovation et d’exploitation des données. À ce titre, les experts et jeunes talents éligibles pourront bénéficier de mesures préférentielles, notamment en matière de recrutement, de soutien financier, de formation et de recherche scientifique.
Selon le décret, les organismes et organisations peuvent conclure des accords spécifiques avec ces experts et jeunes talents concernant les salaires, les primes, les droits de propriété intellectuelle, les droits d’exploitation des résultats de recherche ainsi que le partage des bénéfices générés par les produits, services, initiatives et la valeur ajoutée issus de l’innovation et de l’exploitation des données. Ces accords doivent garantir la transparence et l’équilibre des intérêts entre l’État, les organismes employeurs et les experts ou jeunes talents concernés.
La rémunération sera déterminée en fonction de l’exécution des tâches confiées, des postes occupés, des produits livrés, du niveau de contribution et des résultats obtenus. Les chefs d’agences et d’organismes sont habilités à approuver les rémunérations, les primes et les taux de partage des bénéfices après avoir recueilli l’avis des services professionnels compétents ou des comités d’évaluation.
Pour les tâches financées par le budget de l’État, l’autorité d’approbation doit se conformer aux dispositions législatives relatives à la gestion du budget de l’État, à la science et à la technologie, à l’innovation ainsi qu’à toute autre législation pertinente.
Le financement peut provenir de dotations budgétaires de l’État pour les tâches assignées, de recettes légitimes des unités concernées, ou de fonds issus de la mobilisation sociale, de parrainages et d’aides, conformément à la loi. Les dépenses doivent être affectées aux usages prévus, respecter les estimations approuvées, être dûment justifiées par des pièces probantes et faire l’objet de contrôles internes.
Les experts et les jeunes talents bénéficieront des incitations fiscales sur le revenu des personnes physiques les plus avantageuses prévues par la législation, notamment des exonérations d’impôt équivalentes à celles offertes dans le cadre de la politique financière pour les centres financiers internationaux au Vietnam.
Les bénéficiaires de ces incitations devront s’engager à accomplir les tâches qui leur sont confiées, à livrer les produits et résultats spécifiés, à respecter les calendriers de mise en œuvre ainsi qu’à se conformer à la loi, aux accords, aux contrats ou aux décisions d’affectation des tâches.
Les mesures incitatives peuvent être résiliées, ajustées ou retirées conformément à l’accord, au contrat, à la décision d’octroi et à la législation applicable si les bénéficiaires ne respectent pas leurs engagements de résultats ou leurs obligations, font un usage abusif des mesures incitatives, cessent de remplir les conditions d’éligibilité, ou commettent une fraude ou une violation délibérée de la loi.
Toutefois, les mesures incitatives ne seront pas retirées en cas de risques objectifs identifiés, signalés et traités conformément aux procédures prescrites, ni en cas d’échec d’expérimentations s’inscrivant dans les paramètres de risque admis pour les activités scientifiques, technologiques et d’innovation, en vertu de l’article 52 du décret et des autres dispositions législatives pertinentes. – VNA
