Arrêté sur le capital minimum légal des établissements de crédit
Le gouvernement a promulgué l’arrêté No 86/2019/ND-CP relatif au capital minimum légal des établissements de crédit, des succursales des banques étrangères.
Photo d'illustration : internetHanoï (VNA) – Le gouvernement
a promulgué l’arrêté No 86/2019/ND-CP relatif au capital minimum légal des
établissements de crédit, des succursales des banques étrangères.
Le capital minimum légal des banques commerciales est de 3.000 milliards de dôngs ; de 5.000 milliards de dôngs pour les banques des politiques ; de 3.000 milliards de dôngs pour les banques coopératives ; de 15 millions de dollars pour les succursales des banques étrangères ; de 500 milliards de dôngs pour les sociétés financières ; de 150 milliards de dôngs pour les sociétés de crédit-bail ; de 5 milliards de dôngs pour les institutions de microfinance ; de 0,5 milliard de dôngs pour les Fonds de crédit populaire dont les activités couvrent une commune, un bourg ; de 1 milliard de dôngs pour les Fonds de crédit populaire dont les activités couvrent des communes, des quartiers.
Cet arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 2020. -VNA
Le capital minimum légal des banques commerciales est de 3.000 milliards de dôngs ; de 5.000 milliards de dôngs pour les banques des politiques ; de 3.000 milliards de dôngs pour les banques coopératives ; de 15 millions de dollars pour les succursales des banques étrangères ; de 500 milliards de dôngs pour les sociétés financières ; de 150 milliards de dôngs pour les sociétés de crédit-bail ; de 5 milliards de dôngs pour les institutions de microfinance ; de 0,5 milliard de dôngs pour les Fonds de crédit populaire dont les activités couvrent une commune, un bourg ; de 1 milliard de dôngs pour les Fonds de crédit populaire dont les activités couvrent des communes, des quartiers.
Cet arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 2020. -VNA
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