Hanoi (VNA) – Le gouvernement a publié le décret n°158/2026/ND-CP daté du 15 mai 2026, détaillant certaines dispositions et mesures d’application de la Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile.
Le décret fixe les modalités de procédure, les coûts et les responsabilités des organismes compétents dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile au Vietnam.
Composé de cinq chapitres et de 24 articles, le décret spécifie les modalités de constitution des dossiers, les procédures et les processus de mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière civile, ainsi que les mesures de gestion de l’État dans ce domaine.
Le décret s’applique aux agences, organisations et particuliers vietnamiens et étrangers impliqués dans l’entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et d’autres pays.
En vertu du décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, les personnes tenues de payer les frais réels découlant des demandes d’entraide judiciaire du Vietnam en matière civile comprennent les personnes intéressées visés aux articles 152 et 153 du Code de procédure civile de 2015 dans les cas impliquant la notification de documents de procédure, la collecte de preuves pour le règlement des affaires civiles et la notification des décisions de protestation, de cassation ou de réexamen.
Les organismes, organisations et particuliers qui demandent l’exécution de jugements ou de décisions en vertu de la Loi sur l’exécution des jugements civils et qui entraînent des demandes d’entraide judiciaire à l’étranger sont également tenus de supporter les frais. Les organismes chargés de l’exécution des jugements civils doivent prendre en charge ces frais lorsqu’ils rendent d’office des décisions d’exécution.
Pour les frais perçus par les autorités étrangères compétentes, si leur montant a déjà été déterminé conformément à la réglementation étrangère au moment de la constitution du dossier, la partie débitrice est tenue de les acquitter conformément au droit vietnamien et au droit étranger applicable.
Si les frais n’ont pas encore été déterminés, la partie débitrice doit verser un acompte de 3 millions de dôngs (environ 114 dollars) à l’agence provinciale chargée de l’exécution des jugements civils du ressort de l’autorité vietnamienne compétente qui sollicite l’entraide judiciaire.
Le décret spécifie également les conditions de validité d’un dossier de demande d’entraide judiciaire en matière civile.
En conséquence, les dossiers doivent contenir les documents, copies et traductions nécessaires, conformément à l’article 17 de la Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile. Les traductions doivent être signées par les traducteurs, conformément à la réglementation en vigueur.
Les demandes d’entraide judiciaire doivent être des documents originaux établis selon le modèle prescrit par le ministre de la Justice.
Chaque dossier doit être constitué séparément pour chaque partie, adresse et objet de l’entraide judiciaire. Dans les 20 jours suivant sa réception, le ministère de la Justice est chargé d’en enregistrer et d’en vérifier la validité.
Si le dossier est valide, le ministère de la Justice le transmettra par l’intermédiaire de l’autorité centrale du pays requis, conformément aux conventions de La Haye ou aux traités internationaux pertinents auxquels le Vietnam et le pays requis sont parties, ou par voie diplomatique via le ministère des Affaires étrangères.
Si le dossier est invalide, le ministère de la Justice demandera aux organismes ou personnes vietnamiennes compétents de le compléter ou de le retourner avec une explication claire des raisons.
Le ministère des Affaires étrangères doit transmettre les dossiers reçus du ministère de la Justice aux missions diplomatiques vietnamiennes à l’étranger dans un délai de cinq jours ouvrables, lesquelles sont tenues de les transmettre aux autorités étrangères compétentes dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. – VNA
L'ambassade du Vietnam en Israël appelle les citoyens à renforcer leur vigilance
Face à l'évolution complexe de la situation sécuritaire en Israël, l'ambassade du Vietnam continue de suivre de près l'évolution de la situation et de maintenir le contact avec les représentants de la communauté vietnamienne ainsi qu'avec les autorités locales. À ce jour, aucun ressortissant vietnamien n'a été victime de violences physiques liées aux récents développements sécuritaires.
