Mot clé: "Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile"

Le décret spécifie les modalités de mise en œuvre, les coûts et les responsabilités des organismes compétents dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile au Vietnam.

Dans le cadre de la 10ᵉ session de la XVᵉ législature, l’Assemblée nationale procédera mardi matin 26 novembre au vote d’adoption de quatre lois importantes : Loi sur l’extradition ; Loi sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ; Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile ; Loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale.