Hanoi (VNA) - L’Assemblée nationale du Vietnam a débattu jeudi 23 avril, lors de sa première session de la 16e législature, de projets d’amendements à quatre lois fiscales clés, avec des propositions visant à moderniser le système fiscal et à l’adapter à l’évolution économique.
Les députés se sont accordés sur la nécessité de mettre en place un système fiscal plus flexible, transparent et équitable, capable de s’adapter aux fluctuations de la conjoncture économique, tout en réduisant la charge pesant sur les citoyens et les entreprises et en soutenant les objectifs de croissance.
L’un des principaux points de débat concernait le seuil de revenu exonéré d’impôt. La proposition suggère de le relever à 1 milliard de dôngs (38.462 dollars), contre 500 millions de dôngs actuellement (19.231 dollars). Cette mesure entraînerait une baisse des recettes fiscales estimée à environ 7 milliards de dôngs (269.231 dollars).
La majorité des députés ont soutenu l’idée de déléguer au gouvernement la définition de seuils spécifiques, afin de garantir une plus grande flexibilité dans la gestion budgétaire. Ils ont toutefois insisté sur la nécessité d’une loi établissant des principes et des limites clairs pour garantir le contrôle parlementaire.
Certains députés ont même proposé une fourchette de référence comprise entre un et deux milliards de dôngs (environ 38.460 à 76.920 dollars), prévoyant des ajustements en fonction de la conjoncture économique. Ils ont également souligné la nécessité d’intégrer des critères objectifs tels que l’indice des prix à la consommation (IPC), le revenu par habitant ou le salaire de base.
Au cours du débat, des mises en garde ont également été émises concernant les risques potentiels d’évasion fiscale, tels que la fragmentation des entreprises pour rester en dessous du seuil d’imposition, et il a été proposé de renforcer les mécanismes de contrôle des entités liées et la consolidation des revenus.
Concernant le système fiscal, les parlementaires ont insisté sur la nécessité d’assurer l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés, ainsi que de clarifier la fiscalité des activités sur les plateformes numériques. Ils ont également souligné l’importance de simplifier les procédures administratives afin de réduire les coûts de mise en conformité, qu’ils considèrent comme une charge indirecte importante.
Concernant la taxe spéciale sur les véhicules électriques, un soutien a été apporté au maintien des incitations fiscales entre 2026 et 2031, bien qu’il ait été recommandé de prévoir une transition progressive dans l’augmentation des taux à partir de 2031 afin d’éviter des impacts brutaux sur le marché.
Le ministre des Finances, Ngo Van Tuan, a déclaré que la proposition de relever le seuil à 1 milliard de dôngs avait été soigneusement étudiée et qu’elle était jugée appropriée dans le contexte actuel. Il a expliqué que sur la réduction totale de 7 milliards de dôngs (269.231 dollars), 4,8 milliards de dôngs (184.615 dollars) concerneraient les ménages commerciaux et les particuliers commerciaux, tandis qu’environ 2,1 milliards de dôngs (80.769 dollars) toucheraient quelque 256.000 petites entreprises.
Le projet de loi prévoit également que le gouvernement fixera des seuils spécifiques en fonction des tendances socio-économiques, garantissant ainsi un équilibre entre les intérêts et réduisant les coûts administratifs et de mise en conformité. L’initiative est encore en cours de finalisation et sera présentée à l’Assemblée nationale pour examen et décision finale. - VNA
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