Hanoï (VNA) – Dans le cadre de la 10ᵉ session de la 15ᵉ législature de l’Assemblée nationale, les députés discuteront en groupes, ce mercredi matin 5 novembre, de plusieurs projets de loi.
Il s’agit du projet de Loi sur l’exécution civile (amendée) ; du projet de Loi sur l’expertise judiciaire (amendée) ; du projet de Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la prévention et la lutte contre la corruption ; ainsi que du projet de Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle.
Selon un rapport présenté par le gouvernement, le projet de Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la prévention et la lutte contre la corruption vise à perfectionner les politiques relatives aux mesures de prévention de la corruption. Ces mesures concernent notamment l’évaluation des activités contre la corruption, les organes chargés du contrôle des biens et revenus, ainsi que la déclaration et la vérification des biens et revenus.
Fait notable, le projet de loi prévoit de relever la valeur des biens soumis à déclaration, la faisant passer de 50 millions à 150 millions de dôngs, et d’augmenter le seuil des biens et revenus dont la variation au cours de l’année nécessite une déclaration complémentaire, de 300 millions à 1 milliard de dôngs. Ces ajustements visent à s’adapter aux conditions économiques et sociales actuelles, ainsi qu’à la hausse des prix observée depuis 2018.
En approuvant globalement le relèvement du seuil de valeur des biens et revenus à déclarer, ainsi que celui des variations nécessitant une déclaration complémentaire, la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale a estimé que ces dispositions sont conformes à la situation socio-économique actuelle.
Cependant, certaines opinions exprimées au sein de l’organe de vérification ont suggéré qu’il ne serait pas souhaitable d’inscrire de manière rigide ces seuils monétaires dans la loi. Il serait préférable de confier au gouvernement la définition précise de ces montants par voie réglementaire, afin de permettre des ajustements souples selon les périodes et en fonction de la conjoncture économique et sociale.
Dans l’après-midi, l’Assemblée nationale poursuivra ses discussions en groupes sur trois autres projets de loi : le projet de Loi sur la gestion fiscale (amendée) ; le projet de Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (amendée) ; et le projet de Loi sur l’économie et la lutte contre le gaspillage. – VNA
