Hanoï, 20 avril (VNA) - Le ministère des Finances souhaite assouplir les seuils d'imposition pour les entreprises familiales et instaurer un seuil de chiffre d'affaires non imposable pour les petites entreprises, afin de s'adapter aux pressions économiques et de soutenir la croissance.
Quatre mois seulement après l'entrée en vigueur de la politique actuelle, le ministère des Finances a proposé une nouvelle réglementation concernant les seuils de chiffre d'affaires imposable pour les entreprises familiales. Il envisage également la création d'un seuil d'exonération fiscale inédit pour les petites entreprises.
Dans un projet de loi modifiant plusieurs articles des lois relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le ministère propose de supprimer le seuil de chiffre d'affaires fixe de 500 millions de dongs. Il suggère que ce seuil soit fixé par le gouvernement en fonction de la conjoncture économique.
En vertu de la réglementation actuelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, les entreprises individuelles et les entreprises familiales dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 millions de dongs (19 600 dollars) sont exonérées d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce seuil est déduit avant l'application des taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques aux revenus supérieurs.
Le ministère a indiqué que cette proposition contribuerait à garantir que la politique fiscale demeure flexible et adaptée à l'évolution du contexte national, tout en améliorant la transparence et en facilitant le recouvrement des recettes.
Il a souligné que des ajustements sont nécessaires compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique suite à la révision de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques fin 2025, notamment la hausse des coûts des intrants, l'affaiblissement de la demande et les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises familiales. Les incertitudes mondiales continuent également de peser sur le commerce, l'investissement et la performance économique globale, a-t-il ajouté.
Le ministère a précisé que les modifications proposées permettraient d'aligner la politique fiscale sur le développement de l'économie numérique et de lutter contre la fraude fiscale.
Cette proposition vise également à soutenir les petites entreprises et les entreprises familiales vulnérables, tout en les encourageant à se formaliser, conformément aux politiques plus générales de développement du secteur privé.
En permettant au gouvernement de fixer le seuil, les autorités disposeraient d'une base juridique plus claire pour ajuster la politique fiscale, notamment les impôts et les taxes, avec plus de souplesse, en particulier en cas d'urgence, a déclaré le ministère.
Proposition de seuil d'exonération fiscale pour les petites entreprises
Le ministère a également proposé l'introduction d'un seuil de chiffre d'affaires pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, une mesure actuellement non prévue par la réglementation en vigueur.
Selon le projet de loi, une nouvelle disposition exonérerait les entreprises d'impôt sur les sociétés si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à un seuil qui sera déterminé par le gouvernement.
Cette mesure devrait s'appliquer à compter de l'exercice fiscal 2026, sous réserve d'approbation.
Le ministère a indiqué que cette proposition visait à mieux soutenir les petites et micro-entreprises, qui représentent près de 94 % des quelque 900 000 entreprises opérant au Vietnam.
Il a ajouté que l'expérience internationale montrait que de nombreux pays utilisent des incitations fiscales, telles que des taux réduits ou des exonérations, pour promouvoir le développement des petites entreprises, largement considérées comme un moteur essentiel de la croissance économique.
Le Vietnam offre déjà certains avantages fiscaux aux petites entreprises, notamment une exonération d'impôt sur les sociétés pendant deux ans pour les entreprises nouvellement créées issues de la transformation d'entreprises familiales et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 milliards de dongs.
Des taux d'imposition préférentiels de 15 % sont appliqués aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 3 milliards de dongs et de 17 % à celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 3 et 50 milliards de dongs.
Cependant, il n'existe actuellement aucun seuil d'exonération fiscale basé sur le chiffre d'affaires pour les petites entreprises, comparable à celui appliqué aux entreprises familiales et individuelles.
Le ministère a indiqué qu'un tel seuil permettrait d'améliorer la cohérence des politiques, de renforcer l'équité et d'encourager la transformation des entreprises familiales en entreprises formelles.
Le ministère des Finances sollicite l'approbation du gouvernement pour soumettre le projet de loi à l'Assemblée nationale selon une procédure accélérée, lors de la première session de la 16e Assemblée nationale, prévue du 20 au 23 avril.
En vertu de la loi de 2017 sur le soutien aux petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes entreprises sont définies comme celles qui emploient au maximum 2 000 personnes affiliées à l'assurance sociale et dont le capital total ne dépasse pas 100 milliards de dongs ou dont le chiffre d'affaires total de l'année précédente ne dépasse pas 300 milliards de dongs.- VNA
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