Hanoï (VNA) - Le 12 novembre, dans le cadre de sa 10ᵉ session, la 15ᵉ législature de l'Assemblée nationale débattra du projet de loi sur l'exécution des peines pénales (modifiée), du projet de loi sur l'exécution de l'arrestation provisoire, de la détention provisoire, de l'interdiction de quitter le lieu de résidence, du projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les prix, ainsi que du projet de loi sur l'aviation civile du Vietnam (modifiée).
Le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les prix propose de transférer la responsabilité de l’adoption des mesures de stabilisation des prix des comités populaires de district aux autorités communales. Les modifications apportées à la loi mettent également à jour la dénomination de certains biens et services soumis à la fixation des prix par l'État, ainsi que les procédures et les autorités compétentes. Le projet de loi harmonise par ailleurs le cadre des inspections des prix avec la législation générale en matière d'inspection et modifie la dénomination des ministères et agences dont les attributions ont évolué suite à la restructuration de l'appareil d'État.
Surtout, les amendements introduisent de nouvelles dispositions concernant les services d'infrastructure au sein des parcs industriels et de haute technologie financés par l'État, des zones économiques et numériques, et des pôles industriels.
La révision de la Loi sur l'exécution de l'arrestation provisoire, de la détention provisoire, de l'interdiction de quitter le lieu de résidence vise à combler les lacunes du texte de 2015 qui sont jugées inadaptées aux réalités de son application. Plus précisément, elle ne comporte aucune réglementation régissant la mesure préventive consistant à "interdire de quitter le lieu de résidence", tandis que certaines règles concernant la gestion, la surveillance et le traitement des détenus sont incompatibles avec les cadres juridiques plus récents. La révision visent également à favoriser l'adoption des technologies modernes tout en garantissant les droits et intérêts légitimes des personnes détenues ou gardées à vue.
Le projet de loi détaille la structure organisationnelle et les modèles opérationnels des organismes responsables de la détention provisoire, de la garde à vue et de l'interdiction de quitter le lieu de résidence. Il couvre les conditions de détention, le traitement des personnes détenues, des personnes en attente de jugement et des condamnés à mort, avec des dispositions spécifiques et adaptées aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères d'enfants de moins de 36 mois. Il précise en outre l’application des ordonnances d’interdiction de quitter le lieu de résidence, les procédures de plainte et de dénonciation, ainsi que les responsabilités des autorités compétentes.
Quant à la Loi sur l'exécution des peines pénales, sa modification permettra d'ajuster le modèle organisationnel du système d'exécution, de renforcer la protection des droits humains, d'intégrer les technologies et les données biométriques, tout en assurant la cohérence du cadre juridique et l'efficacité de l'exécution des peines. -VNA
