Hanoi (VNA) - Poursuivant sa 6e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a consacré sa séance de l’après-midi au projet de loi portant modification de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments, après plus de 15 ans d’application du texte en vigueur.
Le président de l’AN Tran Thanh Man a souligné l’importance de cette révision globale. Selon lui, le principal obstacle du dispositif actuel comme du projet réside dans l’absence de définition suffisamment claire de la gestion publique et du partage des responsabilités entre les ministères, ainsi qu’entre le niveau central et les collectivités locales. Il a appelé à appliquer de manière cohérente le principe d’« un seul responsable, un seul système de données, une seule chaîne de gestion et une responsabilité jusqu’au bout ».
Il a proposé trois changements fondamentaux. Le premier consiste à passer d’une gestion dispersée à un dispositif reposant sur un organisme responsable clairement identifié, le ministère de la Santé étant appelé à jouer le rôle central, avec une répartition précise des tâches entre les ministères et organismes concernés, notamment en cas d’intoxication ou de violation des règles de sécurité sanitaire des aliments.
Le deuxième changement consiste à passer d’une gestion fondée sur les procédures à une gestion fondée sur les risques et les résultats, la gestion des risques constituant le principe central de la loi pour distinguer clairement les produits soumis au contrôle préalable de l’État, ceux relevant de la responsabilité des entreprises et ceux faisant l’objet d’un contrôle a posteriori.
Le président de l’Assemblée nationale a souligné que la sécurité sanitaire des aliments ne devait pas servir de prétexte au retour d’un mécanisme de "demande et d’autorisation", pas plus que la réforme des procédures ne devait conduire à abaisser les normes de sécurité. Toute politique impliquant une intervention directe sur les produits et la santé de la population doit être fondée sur des preuves scientifiques.
Le troisième changement consiste à passer des contrôles manuels à une gestion fondée sur les données numériques et la traçabilité tout au long de la chaîne, en faisant des données une infrastructure de gouvernance au service du principe "une seule déclaration, des utilisations multiples", tout en garantissant la transparence et en protégeant les secrets commerciaux et les formules des produits des entreprises.
Le président de l’Assemblée nationale a demandé de renforcer le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments dès la production, notamment dans les exploitations agricoles, de resserrer les limites de résidus chimiques et d’assurer la traçabilité des produits frais. En cas d’intoxication, les causes doivent être précisément établies. Les contrôles a posteriori doivent privilégier les inspections sur le terrain, les prélèvements sur le marché et le suivi des antécédents de conformité, sans devenir un "contrôle préalable déguisé" par l’examen des dossiers.
Présentant le projet, le vice-ministre de la Santé, Do Xuan Tuyen, a indiqué que le texte comptait neuf chapitres et 76 articles. Il prévoit notamment de réduire au minimum le contrôle préalable, d’accroître la décentralisation et de confier la gestion publique à un seul organisme, à savoir l'Administration alimentaire du Vietnam (VFA) au niveau central et les antennes provinciales correspondantes.
La Commission des sciences, des technologies et de l’environnement a approuvé la nécessité de réviser la loi, tout en recommandant d’examiner les dispositions relatives à l’enrichissement obligatoire des aliments, d’augmenter les amendes administratives et d’étudier le retrait de l’autorisation d’exercer en cas de violations intentionnelles graves.
La vice-Première ministre Pham Thi Thanh Tra a affirmé que le gouvernement prendrait pleinement en compte les observations formulées, avec pour priorité la protection de la santé et de la vie de la population.
En conclusion, le vice-président de l’AN, Nguyen Hong Dien, a demandé d’achever rapidement le projet de loi afin d’institutionnaliser un modèle de gestion reposant sur un responsable clairement identifié, une responsabilité précise, la transformation numérique et l’exploitation effective des données. -VNA
