Hanoi, 20 octobre (VNA) – Le ministère des Sciences et des Technologies (MoST) rédige une circulaire visant à établir les critères permettant aux entreprises mettant en œuvre des projets de fabrication d’équipements électroniques de bénéficier d’incitations fiscales sur les sociétés.
Selon ce projet, les entreprises souhaitant bénéficier d’avantages fiscaux sur les sociétés doivent remplir des critères spécifiques : le chiffre d’affaires issu de la fabrication d’équipements électroniques doit représenter au moins 70% de leur chiffre d’affaires total.
Les grandes entreprises doivent disposer d’un département de recherche et développement comptant au moins dix employés titulaires d’un diplôme universitaire ou supérieur, dont au moins cinq de nationalité vietnamienne.
Les petites et moyennes entreprises doivent disposer d’un département de recherche et développement comptant au moins trois employés titulaires d’un diplôme universitaire ou supérieur, dont au moins un de nationalité vietnamienne.
Les dépenses totales consacrées à la recherche scientifique, au développement technologique et à l’innovation doivent représenter au moins 3% du chiffre d’affaires net moyen des trois derniers exercices consécutifs ; si l’entreprise est en activité depuis moins de trois ans, le calcul sera basé sur la période d’exploitation totale depuis sa création, sans toutefois être inférieure à un exercice complet.
Pour les entreprises à capitaux étrangers mettant en œuvre des projets de fabrication d’équipements électroniques et souhaitant bénéficier d’incitations fiscales sur les sociétés, le projet stipule que ces entreprises doivent remplir les critères mentionnés ci-dessus.
Si une entreprise à capitaux étrangers ne remplit pas l’un des critères spécifiés, elle doit remplir l’un des critères supplémentaires suivants :
(1) L’entreprise doit transférer de la technologie à au moins une entreprise vietnamienne dans les cinq ans suivant la date de réception du certificat d’enregistrement d’investissement, de la décision d’approbation d’investissement ou d’un accord écrit avec l’autorité publique compétente.
(2) L’entreprise doit inclure des entreprises vietnamiennes dans sa chaîne de valeur et remplir les deux conditions suivantes :
Au moins 20% à 30% des entreprises participant ou exécutant des contrats d’assemblage, fournissant des matériaux, des composants et des services directement pour le projet de fabrication d’équipements électroniques sont vietnamiennes.
Au moins 20% du coût du produit doit être généré par des entreprises vietnamiennes participant à la chaîne de valeur.
Le MoST sollicite actuellement le public sur ce projet via son portail en ligne officiel. — VNA
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