Hanoi (VNA) – Des économistes ont souligné l’importance de passer d’un contrôle administratif à un soutien et à une plus grande autonomie d’investissement pour les entreprises publiques.
Ils ont insisté sur le fait que le rôle des entreprises publiques est devenu de plus en plus important pour maintenir la stabilité macroéconomique, orienter le marché et atteindre les objectifs stratégiques nationaux, une urgence que la loi modifiée sur la gestion et l’utilisation du capital public dans la production et les activités commerciales des entreprises devrait prendre en compte.
Les entreprises publiques ont été confrontées à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissement en raison de dispositions juridiques complexes et obsolètes, notamment celles concernant le périmètre d’investissement, le pouvoir de décision et les procédures d’approbation prévues par les lois existantes. Les économistes et les représentants d’entreprises ont déclaré que les procédures actuelles limitent considérablement la flexibilité des entreprises publiques.
Même lorsqu’elles utilisent leur capital accumulé, ces entreprises doivent obtenir des autorisations qui peuvent prendre des mois, ce qui les prive d’opportunités d’investissement opportunes, notamment dans les secteurs stratégiques et de haute technologie.
En revanche, les entreprises d’investissement direct étranger (IDE) ne sont pas soumises à de tels obstacles procéduraux. Tant qu’elles respectent la législation vietnamienne, elles peuvent prendre des décisions d’investissement rapidement. Cette situation a désavantagé les entreprises publiques sur leur marché intérieur, entravant leurs efforts pour se positionner comme un pilier essentiel de l’économie nationale.
Conscient de ces défis, le projet de loi actuellement examiné par l’Assemblée nationale a introduit des amendements visant à lever certains de ces obstacles.
Le comité de rédaction a souligné l’importance de délimiter clairement les rôles de la gestion de l’État et de la représentation des actionnaires de l’État, afin d’éviter toute ingérence administrative dans les opérations commerciales. Une décentralisation et une responsabilisation renforcées des représentants des actionnaires et des dirigeants d’entreprise sont essentielles pour améliorer la gouvernance des entreprises publiques et favoriser la croissance économique.
Le texte amendé intègre notamment les commentaires des députés de l’Assemblée nationale concernant les investissements en capital de l’État sur le budget de l’État. Pour les projets dont le budget est équivalent à celui des projets nationaux prioritaires en vertu des lois sur l’investissement public, les directives d’investissement sont arrêtées par l’Assemblée nationale.
Dans ce contexte, l’Assemblée nationale a proposé de peaufiner l’article 11 du projet de loi afin de garantir le principe selon lequel « les capitaux publics, une fois investis dans une entreprise, sont traités comme les actifs et le capital légaux de l’entreprise ».
Les experts du secteur ont déclaré que l’une des priorités absolues de la loi révisée devrait être de débloquer des ressources, de renforcer l’autonomie des entreprises publiques et d’améliorer leur responsabilisation, plutôt que de perpétuer un contrôle administratif rigide.
L’avocat Nguyên Tiên Lâp, membre du cabinet NHQuang & Associates et arbitre au Centre d’arbitrage international du Vietnam (VIAC), a soutenu que l’État pouvait explorer des modèles de gouvernance spécifiques pour les entreprises publiques. Parmi les exemples de réussite, citons Temasek Holdings à Singapour et le Fonds d’investissement public en Arabie saoudite.
« Ces entreprises publiques sont devenues puissantes et compétitives à l’échelle mondiale parce que l’État agit uniquement en tant qu’investisseur, sans exercer de gestion administrative directe », a-t-il déclaré.
« En tant qu’investisseurs, les gouvernements doivent se concentrer uniquement sur le rendement, tandis que la gestion étatique devrait s’appliquer de manière égale à tous les acteurs économiques, publics ou privés», a-t-il poursuivi, proposant que la nouvelle loi envisage de supprimer la notion de gestion étatique des entreprises publiques.
« Cette notion est souvent ambiguë et complexe, ce qui peut donner lieu à des abus et entraver l’autonomie naturelle des entreprises », a-t-il ajouté. – VNA
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