Hanoï (VNA) - Poursuivant sa 10ᵉ session, la 15ᵉ Assemblée nationale a adopté quatre lois : la Loi sur l'extradition, la Loi sur le transfèrement des personnes purgeant une peine d'emprisonnement, la Loi sur l'entraide judiciaire en matière civile et la Loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
Avec 426 voix sur 430 (89,87 %), l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur l'extradition, composée de quatre chapitres et de 45 articles. Elle définit les principes, les compétences, les conditions et les procédures d'extradition entre le Vietnam et les autres pays, ainsi que les responsabilités des organismes d'État vietnamiens.
La Loi sur le transfèrement des personnes purgeant une peine d'emprisonnement a été approuvée par 429 voix sur 430 (90,51 %). Composée de quatre chapitres et de 48 articles, elle stipule les principes, les compétences, les conditions et les procédures de transfèrement des détenus entre le Vietnam et les autres pays, ainsi que les responsabilités des organismes d'État vietnamiens.
Adoptée avec 429 voix sur 430 (90,51 %), la Loi sur l'entraide judiciaire en matière civile comprend quatre chapitres et 38 articles. Elle réglemente les principes, les compétences et les procédures de l'entraide judiciaire en matière civile entre le Vietnam et les autres pays, et définit les responsabilités des autorités vietnamiennes.
Avec le soutien de 426 députés sur 427 (89,87 %), l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Composée de quatre chapitres et de 42 articles, cette loi stipule les principes, les compétences et les procédures applicables à l'entraide judiciaire entre le Vietnam et les autres pays, ainsi que les responsabilités des autorités vietnamiennes.
L'entraide judiciaire en matière pénale doit respecter l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, la non-ingérence dans les affaires intérieures, l'égalité et l'intérêt mutuel. Elle doit être conforme à la Constitution et aux lois vietnamiennes, ainsi qu'aux traités pertinents, ou reposer sur la réciprocité en l'absence de traité, et respecter le droit vietnamien et le droit et la pratique internationaux.
Les quatre lois entreront en vigueur le 1er juillet 2026. -VNA
