Hanoï (VNA) – Le gouvernement a promulgué le décret n° 326/2026/ND-CP, daté du 19 août 2026, fixant les dispositions relatives à l’identification des lieux sur l’ensemble du territoire vietnamien, à l’exclusion de ceux relevant des secrets d’État.
Ce texte porte également sur la création, la gestion, la connexion, le partage et l’exploitation de la base de données dédiée, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des parties concernées.
Chaque lieu se verra attribuer un code d’identification unique composé de 12 chiffres, généré par la base de données. Ce code répond à une structure nationale uniforme et garantit stabilité et absence de doublons.
L’identification des lieux et l’attribution des identifiants reposent sur les données issues des bases de données nationales et sectorielles, afin d’en assurer la continuité, la synchronisation et l’uniformité. L’identification des lieux doit respecter les réglementations relatives à la défense, à la sécurité, aux secrets d’État ainsi qu’aux droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers.
La base de données nationale sur l’identification des lieux regroupera de nombreuses informations, notamment l’identifiant et le nom du lieu, son adresse et ses voies d’accès, son code postal, ses coordonnées géographiques selon le système national VN-2000 ou le système mondial WGS-84, les données foncières éventuelles, son statut, ainsi que les informations relatives à l’autorité responsable des données et, le cas échéant, au propriétaire ou à l’utilisateur du lieu…
Les données d’identification des lieux sont connectées, partagées et exploitées au service de la gestion de l’État et du développement socio-économique. Leur partage et leur exploitation doivent respecter la finalité, le périmètre et les compétences prévus. Aucun document contenant des informations déjà disponibles dans la base de données d’identification des lieux ne pourra être exigé dans le cadre des procédures administratives.
Concernant l’accès aux données, les organismes publics et les organisations politiques et sociopolitiques peuvent consulter les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions via les plateformes nationales de partage de données et d’identification électronique. Les organisations et les particuliers peuvent consulter les données publiques relatives à l’identification des lieux sur l’application nationale d’identification VNeID.
La consultation des informations concernant une personne incapable, une personne ayant des difficultés à comprendre ou à contrôler ses actes ou un mineur de moins de 14 ans requiert le consentement de son représentant légal ou de son tuteur. Pour une personne déclarée disparue, le consentement de la personne chargée de gérer ses biens est requis. Pour une personne décédée, celui de ses héritiers est nécessaire.
Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2026. -VNA
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