Hanoi (VNA) - Lors de sa 46e réunion tenue ce mardi 3 juin, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a donné ses avis sur le projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur l'organisation des tribunaux populaires.
Selon le président de la Commission du droit et de la justice, Hoang Thanh Tung, la Permanence du Comité permanent de l’AN était d'accord sur les contenus du projet de loi révisé par la Cour populaire suprême. Ce projet prévoit notamment l'organisation de la Cour populaire selon un modèle à trois niveaux, comprenant la Cour populaire suprême, la Cour populaire provinciale et la Cour populaire au niveau régional. Il comporte des points liés à la position, au rôle, aux tâches et aux pouvoirs des tribunaux populaires.
Le président de l'AN Trân Thanh Mân a souligné que la modification et le complément de certains articles de la Loi sur l'organisation des tribunaux populaires visait à rationaliser l'appareil judiciaire. Il est donc nécessaire de clarifier les règles sur la compétence des tribunaux populaires régionaux, notamment les règles transitoires afin de garantir le bon déroulement du transfert des tâches et des pouvoirs en matière d'archives, sans porter atteinte aux intérêts des organisations et des particuliers.
Il a insisté sur la nécessité de se concentrer sur la gestion des actifs et des installations existants, ainsi que d'investir dans des installations et des équipements modernes et dans la formation d'une équipe de juges dans les localités en cours de réorganisation.
Le Comité permanent de l’AN a également donné son opinion sur la réception, l'explication et la révision du projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Code de procédure civile, de la Loi sur la procédure administrative, de la Loi sur la justice des mineurs, de la Loi sur la faillite et de la Loi sur la médiation et le dialogue au tribunal. -VNA
