
L’AN autorise à titre expérimental le parquet populaire à engager des poursuites civiles
Dans le cadre de la 9e session de la 15e législature de l'Assemblée nationale, le matin du 24 juin, les députés ont adopté une résolution autorisant le Parquet populaire à engager des poursuites civiles. Cette résolution, approuvée par 407 des 423 députés présents (85,15 %), vise à renforcer la protection des groupes vulnérables et des intérêts publics.