Hanoï (VNA) - À partir du 1er mars 2026, les lois suivantes prennent effet : la Loi sur l’intelligence artificielle (IA) 2025, la Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires 2025, la Loi sur le redressement et la faillite 2025, la Loi sur l’investissement 2025, la Loi sur la planification 2025 et la Loi sur la protection des secrets d’État 2025.
La Loi sur l’intelligence artificielle 2025 comprend 8 chapitres et 35 articles. Il s’agit du premier texte législatif vietnamien spécifiquement consacré à l’IA, adopté par l’Assemblée nationale en décembre 2025. Cette loi établit un cadre juridique unifié pour le développement et l’application de l’IA, garantissant une évolution sûre, responsable et centrée sur l’humain. Elle ambitionne de faire de l’IA une infrastructure intellectuelle nationale, moteur d’augmentation de la productivité, d’innovation, d’autonomie technologique et de compétitivité du pays.
Le texte prévoit des mécanismes privilégiés en faveur des entreprises opérant dans ce secteur : accès aux infrastructures, aux données et aux environnements d’expérimentation ainsi que les niveaux d’avantages les plus élevés prévus par la législation relative à la science et technologie, à l’investissement, à l’industrie numérique, aux hautes technologies et à la transformation numérique.
La Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires, composée de 5 chapitres et 45 articles, introduit des innovations notables.
Elle précise les mécanismes de répartition des compétences, de délégation et de coordination dans les activités de supervision parlementaire, tout en renforçant les obligations de mise en œuvre des résolutions et conclusions issues des activités de supervision.
Le texte redéfinit également les attributions et responsabilités de l’Assemblée nationale, de ses organes, des députés, ainsi que des Conseils populaires et des autres entités concernées.
La Loi sur la planification (6 chapitres, 58 articles) perfectionne le système de planification nationale, clarifie les relations entre les différents types de plans et établit des mécanismes de règlement des conflits entre planifications sectorielles et territoriales.
Elle renforce la décentralisation et simplifie les procédures administratives. Les ministères sont habilités à élaborer les plans d’aménagement de l’espace maritime national, d’utilisation des terres et les plans régionaux. Le gouvernement détermine les régions nécessitant un plan régional afin de raccourcir les délais d’élaboration.
En matière d’approbation, les ministres approuvent les plans sectoriels détaillés relevant de leur champ de compétence, tandis que les présidents des Comités populaires provinciaux approuvent les plans provinciaux et sectoriels locaux.
La Loi sur l’investissement 2025 (7 chapitres, 52 articles) révise en profondeur les secteurs d’activité interdits ou soumis à conditions. Elle interdit désormais le commerce des cigarettes électroniques et du tabac chauffé, conformément à la Résolution n°173/2024/QH15 de l’Assemblée nationale. Elle confie au gouvernement la réglementation du traitement des projets enregistrés avant le 1er janvier 2025 destinés exclusivement à l’exportation.
La loi supprime 39 secteurs d’activité conditionnels ne répondant plus aux critères légaux et réduit le champ de 20 autres secteurs, opérant un passage significatif d’un mécanisme de contrôle préalable (« pré-contrôle ») à un contrôle a posteriori (« post-contrôle »), afin de mieux garantir la liberté d’investissement.
La Loi sur la protection des secrets d’État (5 chapitres, 28 articles) définit le champ des informations sensibles dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts nationaux.
Elle adopte une approche générale et synthétique pour identifier les secrets d’État dans chaque domaine, facilitant l’élaboration de listes précises et exhaustives. Sur cette base, le Premier ministre promulguera les listes détaillées classifiant les secrets selon leur niveau de confidentialité, conformément à des procédures strictes prévues par la loi.
La Loi sur le redressement et la faillite (8 chapitres, 88 articles) vise à lever les blocages rencontrés dans la pratique des procédures collectives.
Elle crée un cadre juridique plus favorable au redressement des entreprises et coopératives viables, tout en permettant la déclaration rapide de faillite et la liquidation des entités irrécupérables. L’objectif est de libérer les ressources, d’améliorer l’environnement des affaires et de renforcer la compétitivité nationale, tout en protégeant les droits et intérêts légitimes des parties prenantes conformément aux standards internationaux et aux spécificités vietnamiennes. - VNA
