Hanoï (VNA) – Selon la liste des procédures administratives foncières récemment publiée par le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, à partir du 1er juillet, 15 procédures foncières seront mises en œuvre au niveau provincial et 4 au niveau communal.
Concrètement, les autorités provinciales seront chargées de la délivrance des certificats de droit d’usage foncier dans plusieurs cas spécifiques, tels que la délivrance de certificats pour des parcelles dont la superficie a augmenté à la suite d’un ajustement des limites ; l’échange ou la réémission de certificats en cas de perte ; la révocation de certificats délivrés de manière incorrecte ; l’octroi de certificats aux personnes ayant acquis des terrains sans avoir accompli les procédures avant le 1er août 2024 ; ou encore l’attribution de certificats pour des usages fonciers non conformes aux règlements en vigueur avant 2014.
Les autorités provinciales auront également la responsabilité de traiter les procédures d’attribution, de location et de conversion de l’usage des terres, notamment pour les projets de grande envergure ou les projets sans mise aux enchères.
Elles assureront aussi les fonctions : division et remembrement des parcelles ; enregistrement foncier initial ; résolution des litiges ; fourniture de données foncières.
Au niveau communal, les autorités délivreront les certificats de droit d’usage foncier dans les cas suivants : enregistrement et délivrance initiale de certificats pour les organisations utilisant des terres ; octroi de certificats à des ménages, des particuliers, des communautés résidentielles, ou à des personnes d’origine vietnamienne résidant à l’étranger ; redéfinition de la superficie résidentielle pour les certificats délivrés avant le 1er juillet 2004 ; correction des erreurs figurant sur les certificats ; révocation des certificats attribués de manière incorrecte en vue d'une réémission.
Concernant l’attribution, la location et la conversion de l’usage des terres, les autorités communales mettront en œuvre cinq types de procédures : attribution et location de terres sans mise aux enchères ; modification de la forme d’attribution ou de location ; ajustement des décisions d’attribution ou de location en cas de modification des fondements juridiques, des limites ou de la superficie ; attribution de terrains résidentiels sans mise aux enchères à certains groupes prioritaires, tels que fonctionnaires, enseignants, professionnels de santé exerçant en zones défavorisées, ainsi qu’aux résidents permanents de la commune ne disposant pas de terrain résidentiel. – VNA
