Hanoi (VNA) – À compter du 1er juillet 2025, la compétence en matière de délivrance de permis de travail aux ressortissants étrangers sera transférée du ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (actuellement ministère de l’Intérieur) aux présidents des comités populaires provinciaux.
Ce changement est stipulé dans le décret gouvernemental n°128/2025/ND-CP, qui définit la délégation et la décentralisation de la gestion de l’État dans le domaine des affaires intérieures.
En vertu de l’article 8, clause 2, du décret 128, les présidents des comités populaires provinciaux sont habilités à : approuver les demandes d’embauche de travailleurs étrangers, à confirmer les exemptions de permis de travail, et à délivrer, renouveler, à prolonger et à révoquer les permis de travail des employés étrangers.
De plus, l’article 15, clause 4, du même décret modifie et complète certaines dispositions de l’annexe I du décret n°152/2020/ND-CP relatif aux travailleurs étrangers au Vietnam et au recrutement et à la gestion des travailleurs vietnamiens employés par des organisations ou des particuliers étrangers au Vietnam.
Plus précisément, l’expression «ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (Département de l’emploi)» est remplacée par «Comité populaire provincial/Département de l’intérieur».
Les procédures et documents relatifs à la délivrance, au renouvellement et à la prolongation des permis de travail sont détaillés à l’annexe II du décret n°128 et seront directement administrés par les présidents des comités populaires provinciaux.
La procédure administrative de délivrance des permis de travail prévue à l’article 8, clause 2, comprend les documents suivants :
• Une demande écrite de délivrance d’un permis de travail de la part de l’employeur. Si le travailleur étranger doit être employé par un même employeur sur plusieurs sites, tous les sites doivent être mentionnés dans la demande.
• Un certificat médical ou un rapport d’examen médical valide délivré par un organisme médical étranger ou vietnamien compétent, valable dans les 12 mois suivant la date de clôture de la demande et la date de dépôt de la demande, ou un certificat d’aptitude au travail conformément à la réglementation du ministre de la Santé.
• Un extrait de casier judiciaire ou une confirmation écrite attestant que le travailleur étranger ne purge pas actuellement de peine, n’a pas vu son casier judiciaire effacé et ne fait pas l’objet d’une enquête pénale. Ce certificat doit être délivré par une autorité compétente du pays étranger ou du Vietnam et daté de moins de six mois avant la demande.
• Des documents prouvant le statut de cadre, de dirigeant, d’expert, de technicien ou l’exercice d’une fonction spécifique.
• Deux photos couleur (4 x 6 cm, fond blanc, de face, tête nue, sans lunettes teintées), prises dans les six mois précédant la demande.
• Une autorisation écrite pour l’emploi de travailleurs étrangers, sauf si le poste est exempté de cette exigence.
• Une copie certifiée conforme du passeport ou une copie notariée confirmée par l’employeur, valide selon la loi vietnamienne.
• Autres documents relatifs au travailleur étranger, sauf s’il travaille sous contrat de travail.
• Documents pour les cas particuliers de demande de permis de travail.
• Documents légalisés et certifiés, le cas échéant.
Selon les statistiques du ministère de l’Intérieur, fin 2024, le Vietnam comptait 161.992 travailleurs étrangers. Parmi eux, 12.797 étaient exemptés de permis de travail, tandis que 149.195 étaient soumis à la réglementation relative aux permis de travail.
Ces travailleurs étrangers venaient d’environ 110 pays, la majorité étant de nationalité chinoise, sud-coréenne, taïwanaise (chinoise) ou japonaise. Les travailleurs d’autres pays ne représentaient que 28,4%. La plupart des travailleurs étrangers sont des hommes, dont environ 86% ont 30 ans et plus. – VNA
