Propriété intellectuelle : le cadre juridique vietnamien conforme à l’EVFTA

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Hanoi (VNA) - La Chambre de Commerce et d'Industrie du Vietnam (VCCI) a récemment organisé un colloque pour informer du projet de révision de la conformité du droit vietnamien aux engagements en matière de propriété intellectuelle dans l'Accord de libre-échange Vietnam - Union européenne (EVFTA).

Les études des spécialistes montrent que le niveau de conformité des dispositions de la loi vietnamienne en la matière est assez élevé. Ce qui est "une bonne opportunité pour les entreprises vietnamiennes" qui n’auront pas de changements majeurs à apporter à leurs pratiques actuelles en la matière, a fait remarquer la Dr Nguyên Thi Thu Trang, directrice du centre OMC-VCCI.

L’état actuel de la législation vietnamienne est conforme à la majorité des stipulations de l'EVFTA en ce domaine, c’est-à-dire aux principes généraux de protection de la propriété intellectuelle, aux normes de protection en la matière, et aux demandes de mesures d'application aux frontières, notamment en matière douanière.

Le Vietnam ne devrait donc pas bouleverser sa législation sur la propriétaire intellectuelle lorsqu’il lui faudra appliquer cet accord, ce qui constitue un avantage certain non seulement pour les entreprises domestiques, comme cela a été remarqué ci-dessus, mais aussi pour l’économie nationale, compte tenu de ce que l'UE est un des premiers partenaires du Vietnam en termes de commerce, d’innovation et de transferts de technologies.

Des différences

L’étude menée montre quatre engagements du Vietnam qui ne sont pas parfaitement compatibles avec l'EVFTA : un certain nombre de droits à reconnaître vis-à-vis des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos ; des mesures de protection avancées contre la violation de mesures techniques de protection des droits ou des informations en matière de gestion collective des droits ; de nouvelles normes de protection des modèles industriels ; et des exigences visant à renforcer les compétences des organismes de l'État dans la mise en œuvre des mesures civiles en matière d'application des droits de propriété intellectuelle.

Autres différences, la loi vietnamienne ne comprend pas encore certains droits qui devront être institués, tels que le droit exclusif de diffuser en public des enregistrements sonores et vidéos des artistes et des producteurs, des procédures et moyens de protection des 169 indications géographiques de l'Union européenne figurant dans l'EVFTA, ou encore la présomption de la qualité d'auteur de la personne divulguant une œuvre au public pour la première fois.

Cependant, aux yeux de Nguyên Thi Thu Trang, il ne s'agit là que de réglementations techniquement détaillées qui ne sont pas encore impliquées dans le droit vietnamien plutôt que de grandes institutions ou questions juridiques. -CVN/VNA