Économie

Propriété intellectuelle : le cadre juridique vietnamien conforme à l’EVFTA

La VCCI a récemment organisé un colloque pour informer du projet de révision de la conformité du droit vietnamien aux engagements en matière de propriété intellectuelle dans l'EVFTA.
Propriété intellectuelle : le cadre juridique vietnamien conforme à l’EVFTA ảnh 1Photo : internet

Hanoi (VNA) - La Chambre de Commerce et d'Industrie du Vietnam (VCCI) a récemment organisé un colloque pour informer du projet de révision de la conformité du droit vietnamien aux engagements en matière de propriété intellectuelle dans l'Accord de libre-échange Vietnam - Union européenne (EVFTA).

Les études des spécialistes montrent que le niveau de conformité des dispositions de la loi vietnamienne en la matière est assez élevé. Ce qui est "une bonne opportunité pour les entreprises vietnamiennes" qui n’auront pas de changements majeurs à apporter à leurs pratiques actuelles en la matière, a fait remarquer la Dr Nguyên Thi Thu Trang, directrice du centre OMC-VCCI.

L’état actuel de la législation vietnamienne est conforme à la majorité des stipulations de l'EVFTA en ce domaine, c’est-à-dire aux principes généraux de protection de la propriété intellectuelle, aux normes de protection en la matière, et aux demandes de mesures d'application aux frontières, notamment en matière douanière.

Le Vietnam ne devrait donc pas bouleverser sa législation sur la propriétaire intellectuelle lorsqu’il lui faudra appliquer cet accord, ce qui constitue un avantage certain non seulement pour les entreprises domestiques, comme cela a été remarqué ci-dessus, mais aussi pour l’économie nationale, compte tenu de ce que l'UE est un des premiers partenaires du Vietnam en termes de commerce, d’innovation et de transferts de technologies.

Des différences

L’étude menée montre quatre engagements du Vietnam qui ne sont pas parfaitement compatibles avec l'EVFTA : un certain nombre de droits à reconnaître vis-à-vis des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos ; des mesures de protection avancées contre la violation de mesures techniques de protection des droits ou des informations en matière de gestion collective des droits ; de nouvelles normes de protection des modèles industriels ; et des exigences visant à renforcer les compétences des organismes de l'État dans la mise en œuvre des mesures civiles en matière d'application des droits de propriété intellectuelle.

Autres différences, la loi vietnamienne ne comprend pas encore certains droits qui devront être institués, tels que le droit exclusif de diffuser en public des enregistrements sonores et vidéos des artistes et des producteurs, des procédures et moyens de protection des 169 indications géographiques de l'Union européenne figurant dans l'EVFTA, ou encore la présomption de la qualité d'auteur de la personne divulguant une œuvre au public pour la première fois.

Cependant, aux yeux de Nguyên Thi Thu Trang, il ne s'agit là que de réglementations techniquement détaillées qui ne sont pas encore impliquées dans le droit vietnamien plutôt que de grandes institutions ou questions juridiques. -CVN/VNA

#EVFTA #Propriété intellectuelle
Suivez VietnamPlus

Sur le même sujet

Voir plus

Hanoï met en place un mécanisme de coordination intersectorielle destiné à réaliser l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GES), à réduire les émissions et à préparer la participation de la capitale au marché du carbone. Photo d'illustration: Internet

Hanoï met en place un mécanisme intersectoriel pour participer au marché du carbone

Hanoï met en place un mécanisme de coordination intersectorielle destiné à réaliser l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GES), à réduire les émissions et à préparer la participation de la capitale au marché du carbone. Les services municipaux se voient confier des missions précises, allant de la collecte des données d’émissions et de l’identification des projets susceptibles de générer des crédits carbone à la gestion financière et technologique, en passant par le partage des bénéfices.

Des visiteurs découvrent le stand de la coopérative Hanoi Xanh lors du Halal Expo 2025, organisé du 26 au 29 novembre 2025 à Istanbul, en Türkiye. La délégation vietnamienne y a présenté une gamme diversifiée de produits halal, notamment agricoles, alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques. Photo : VNA

Élargir les débouchés à l’exportation sur le marché halal

Avec un marché halal mondial estimé à plusieurs milliers de milliards de dollars, le Vietnam dispose d’un important potentiel pour accroître ses exportations, notamment de produits agricoles et alimentaires. La diversification des débouchés passe toutefois par une meilleure maîtrise des normes halal, la transformation en profondeur, la traçabilité et l’adaptation des produits aux exigences propres à chaque marché.

Route en béton desservant les zones de production agricole dans la commune de Thái Bình, province de Tuyen Quang. Photo: VNA

Tuyen Quang vise deux communes rurales modernes d’ici 2030

À l’horizon 2030, la province de Tuyen Quang ambitionne de faire de 60 de ses 117 communes des communes répondant aux normes de la nouvelle ruralité, dont deux aux normes de la nouvelle ruralité moderne, tout en accélérant la transformation numérique, le développement d’une agriculture verte et l’amélioration des infrastructures rurales.

Le salon a suscité plus de 18.000 inscriptions en ligne, environ 75% des acheteurs professionnels provenant d'usines, de sous-traitants industriels, de distributeurs et des services achats des marques au Vietnam. Photo: VNA

Le Vietnam tisse de nouveaux liens de chaîne d’approvisionnement à l’OCTF 2026

Dans un contexte d’évolution des chaînes d’approvisionnement mondiales et régionales, le renforcement des liens entre les entreprises vietnamiennes et les fournisseurs étrangers pourrait contribuer à diversifier les sources d’approvisionnement, à améliorer l’efficacité de la production et à accroître la participation des entreprises locales aux chaînes de valeur.