Les EURL publiques sont demandéesd'investir désormais au moins 70% de leur capital dans leurs principauxsecteurs d'activités, selon une nouvelle circulaire du ministère desFinances.
Cette circulaire No 117/2010 interdit parailleurs aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitéed'effectuer un investissement passant au-delà de leur capital social quedans d'autres secteurs que ceux mentionnés dans leurs statuts sociaux.
LesEURL publiques ne peuvent pas également contribuer pour plus de 20%dans le capital social d'un joint-venture spécialisé dans le secteurbancaire, les assurances ou la bourse.
Le cumul desparticipations des membres d'une compagnie générale ou d'un groupepublic dans une organisation ne peut être supérieur à 30% du capitalsocial de cette dernière.
Au cas où l'entreprise souhaiteeffectuer un investissement au-delà de ces plafonds légaux, elle doit endemander l'autorisation au Premier ministre.
Les EURL qui ne répondent pas à ces nouvelles dispositions doivent régulariser leur situation d'ici le 1er juillet 2012.
Selonle ministère des Finances, cette circulaire a pour objet de limiter deseffets négatifs d'un éparpillement des investissements chez les groupeset sociétés publiques, ce qui pourrait diminuer ainsi leurs avantagescomparatifs ou les conduire à une débâcle financière.
Actuellement, le Vietnam compte environ 300 EURL publiques. -AVI
Cette circulaire No 117/2010 interdit parailleurs aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitéed'effectuer un investissement passant au-delà de leur capital social quedans d'autres secteurs que ceux mentionnés dans leurs statuts sociaux.
LesEURL publiques ne peuvent pas également contribuer pour plus de 20%dans le capital social d'un joint-venture spécialisé dans le secteurbancaire, les assurances ou la bourse.
Le cumul desparticipations des membres d'une compagnie générale ou d'un groupepublic dans une organisation ne peut être supérieur à 30% du capitalsocial de cette dernière.
Au cas où l'entreprise souhaiteeffectuer un investissement au-delà de ces plafonds légaux, elle doit endemander l'autorisation au Premier ministre.
Les EURL qui ne répondent pas à ces nouvelles dispositions doivent régulariser leur situation d'ici le 1er juillet 2012.
Selonle ministère des Finances, cette circulaire a pour objet de limiter deseffets négatifs d'un éparpillement des investissements chez les groupeset sociétés publiques, ce qui pourrait diminuer ainsi leurs avantagescomparatifs ou les conduire à une débâcle financière.
Actuellement, le Vietnam compte environ 300 EURL publiques. -AVI
