Le Vietnam fixe les parts de l’État, pousse la restructuration des entreprises étatiques

La décision n°40/2026/QD-TTg du Premier ministre, entrée en vigueur le 5 août, fixe trois seuils principaux de détention pat l’État: 100 %, au moins 65%, et plus de 50 % à moins de 65 %. Les seuils applicables dépendent de l’importance stratégique de chaque secteur et de chaque entreprise pour l’économie.

La décision n°40/2026/QD-TTg du Premier ministre redéfinit les critères de classification des entreprises étatiques et fixe de nouveaux seuils de participation de l'État pour la période 2026-2030. Photo: mst.gov.vn
La décision n°40/2026/QD-TTg du Premier ministre redéfinit les critères de classification des entreprises étatiques et fixe de nouveaux seuils de participation de l'État pour la période 2026-2030. Photo: mst.gov.vn

Hanoi (VNA) – Le Vietnam accélère la restructuration du capital de l’État au sein des entreprises étatiques, avec un nouveau cadre fixant des seuils de détention variables selon les secteurs et imposant l’achèvement, ce mois-ci, des plans relatifs à la période 2026-2030.

La décision n°40/2026/QD-TTg du Premier ministre, entrée en vigueur le 5 août, fixe trois seuils principaux de détention pat l’État : 100%, au moins 65%, et plus de 50% à moins de 65%, en fonction de l’importance stratégique de chaque secteur et de chaque entreprise pour l’économie.

Ce cadre vise à concentrer les capitaux de l’État dans les secteurs essentiels, tout en ménageant davantage d’espace pour la restructuration ou le désengagement, ainsi que pour la participation du secteur privé dans les domaines où la part de la détention par l’État peut être réduite ou retirée.

En vertu de cette décision, l’État conservera la pleine propriété des entreprises opérant dans les secteurs des services publics essentiels, des monopoles naturels, de la haute technologie, de la science et de la technologie, de l’innovation et de la transformation numérique, ainsi que des grands projets d’infrastructure nationale dans les domaines des transports, de l’irrigation, de l’énergie et des infrastructures numériques.

L’État peut conserver une participation d’au moins 65% dans d’autres secteurs clés, notamment la gestion et l’exploitation aéroportuaires, le transport aérien, l’exploitation de ports maritimes spécialisés, l’extraction minière à grande échelle, la finance et la banque, le génie mécanique ainsi que l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement.

Un seuil inférieur, compris entre plus de 50% et moins de 65%, s’applique aux entreprises opérant dans des secteurs jugés importants pour l’équilibre économique majeur, tels que les infrastructures nationales de télécommunications ainsi que l’exploration minière et l’évaluation des réserves.

Pour les entreprises ne relevant pas des secteurs susmentionnés, l’État peut néanmoins conserver des participations en fonction de leur importance ; c’est le cas, par exemple, des cimentiers détenant une part de marché d’au moins 30% et exploitant des mines de matières premières dans des zones jugées cruciales pour la défense et la sécurité nationales.

Cela inclut également d’autres fournisseurs de produits et services d’utilité publique dont les recettes tirées du service public représentent au moins 50 % du chiffre d’affaires total pendant trois années consécutives, ainsi que les entreprises présentant une valeur culturelle, historique ou architecturale, les marques nationales ou celles jouant un rôle important dans la défense et la sécurité nationales.

Pour les entreprises multisectorielles, le seuil de détention applicable sera déterminé par le secteur représentant la plus grande part de la production totale ou du chiffre d’affaires au cours des trois années consécutives précédant l’approbation du plan de restructuration quinquennal.

Les nouvelles règles pourraient affecter un certain nombre d’importantes entreprises étatiques.

Selon Mirae Asset Securities, Petrolimex pourrait figurer parmi les entreprises les plus directement touchées. Les importateurs de carburant détenant une part de marché d’au moins 30% entrent dans la catégorie des sociétés où la participation de l’État peut varier entre plus de 50% et moins de 65%. L’État détient actuellement environ 75,8% de Petrolimex, ce qui signifie qu’il devrait céder une participation d’environ 11%.

Mirae Asset a également identifié Petrovietnam Fertiliser and Chemicals Corporation et DAP-Vinachem comme des entreprises dont la détention par l’État pourrait être réexaminée. Petrovietnam détient actuellement environ 59,5 % du fabricant d’engrais Dam Phu My, tandis que Vinachem possède environ 64 % de DAP-Vinachem.

La Compagnie générale des aéroports du Vietnam (ACV), dont le ministère des Finances détient 95,4% du capital, pourrait également faire l’objet d’un réexamen en vue d’une éventuelle cession supplémentaire, la réglementation n’imposant qu’une participation minimale de 65% de l’État.

BIDV Securities Research (BSC Research) a déclaré qu’accorder une plus grande marge de manœuvre aux représentants de l’État actionnaire permettrait une plus grande flexibilité en matière de restructuration, de transfert ou de cession, en fonction des conditions du marché.

Une nouvelle vague de désengagement de l’État est attendue, similaire à celle de la période 2016-2018, ce qui pourrait accroître l’offre d’actions sur le marché boursier, a indiqué BSC Research.

En vertu de la Décision 40, et après exclusion de Viettel, de Vietcombank, de VietinBank et de BIDV, les représentants des intérêts de l’État sont tenus de proposer des plans de restructuration du capital étatique pour 19 grands groupes et sociétés.

Parmi eux figurent Petrovietnam, Électricité du Vietnam, Petrolimex, Groupe national de l’industrie chimique du Vietnam, Groupe du caoutchouc du Vietnam,
Groupe national des industries du charbon et des minerais du Vietnam, Groupe des postes et télécommunications du Vietnam, Vietnam Airlines, Compagnie générale maritime du Vietnam, Groupe national des chemins de fer du Vietnam, Compagnie générale des aéroports du Vietnam, Compagnie d’investissement en capitaux étatiques et Agribank.

Le gouvernement agit rapidement pour mettre en œuvre ce cadre.

En vertu d’une directive officielle du gouvernement datée du 7 août, les ministères, les agences et les autorités locales doivent approuver, d’ici au 31 août, les plans quinquennaux de restructuration du capital de l’État. Les entreprises étatiques — à l’exception de Viettel, BIDV, VietinBank et Vietcombank — sont tenues de soumettre leurs propositions au ministère des Finances avant le 12 août.

Le ministère des Finances est tenu de faire rapport au Premier ministre sur la restructuration du capital de l’État au sein des entreprises étatiques d’ici le 25 août, un bilan d’étape à l’échelle nationale étant attendu au quatrième trimestre.

Le gouvernement a également préconisé des fusions, des regroupements et des transferts d’entreprises lorsque cela s’avère pertinent, afin de réaliser des économies d’échelle et de renforcer la performance globale des secteurs économiques.

Il a ordonné d’accélérer la restructuration de la Compagnie d’investissement en capitaux étatiques, y compris la mise en place d’un mécanisme de surveillance indépendant pour le transfert et la gestion de ses participations. – VNA


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