Hanoi (VNA) – Les députés ont examiné jeudi 13 août un projet de loi modifiant et complétant des dispositions des lois relatives aux fréquences radioélectriques, aux télécommunications, aux transactions électroniques et au transfert de technologies.
Réunis en première session extraordinaire en cours de l'Assemblée nationale de la 16e législature, les députés ont axé leur débat sur la suppression des conditions d’activité inutiles et la simplification des procédures administratives dans le secteur des sciences et technologies.
Le projet de loi vise à poursuivre la réforme des procédures administratives et à réduire les exigences applicables aux secteurs d’investissement et d’activité soumis à conditions ; à renforcer la décentralisation et la délégation de pouvoirs dans la gestion étatique ; et à perfectionner le cadre juridique pour une utilisation efficace des infrastructures de télécommunications au service de la défense et de la sécurité nationales.
Concernant la réforme administrative, les amendements à la Loi sur les fréquences radioélectriques supprimeront les exigences de licence jugées inutiles ou déjà régies par d’autres textes législatifs.
Cette mesure marquera le passage d’un contrôle préalable à la délivrance de la licence à un contrôle a posteriori, les autorités s’appuyant sur des bases de données relatives aux licences, à la certification de conformité et aux certificats d’opérateur radio pour surveiller et sanctionner les infractions.
S’agissant de la Loi sur les télécommunications, le projet de loi supprime ou simplifie plusieurs exigences de licence afin de faciliter les activités des entreprises tout en maintenant des mécanismes de supervision et de contrôle.
Il retire également les services d’enregistrement et de maintenance de noms de domaine de la liste des secteurs d’investissement et d’activité soumis à conditions, privilégiant une gestion a posteriori.
En vertu de la Loi sur les transactions électroniques, le projet de loi supprime les procédures administratives liées à la modification du contenu des licences et remplace les formalités papier ainsi que les procédures de renouvellement des licences pour les services de confiance, s’inscrivant ainsi dans la tendance d’une gestion fondée sur les données. Ces changements visent à réduire les coûts de conformité et à faciliter les activités des entreprises.
En matière de décentralisation, les amendements à la Loi sur le transfert de technologies habiliteront le ministère des Sciences et des Technologies à élaborer, approuver et promulguer des programmes et politiques relatifs à l’importation de technologies, au développement du marché des sciences et technologies, ainsi qu’à la promotion du transfert, de l’application et de l’innovation technologiques.
La délégation de pouvoirs proposée vise à renforcer l’initiative du ministère et à réduire les délais de traitement, tout en garantissant la cohérence avec les lois sur les sciences, les technologies, l’innovation et d’autres domaines connexes.
Après la séance matinale, les députés tiendront une réunion à huis clos pour examiner une proposition de ratification d’un accord relatif au projet de centrale nucléaire de Ninh Thuân.
L’Assemblée nationale suspendra ses travaux de l’après-midi du 13 août au 18 août afin de permettre aux organes de l’Assemblée nationale, du gouvernement et aux instances compétentes d’examiner les avis recueillis et de finaliser les projets de loi et de résolution. – VNA
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