Hanoi (VNA) – Le gouvernement prévoit de supprimer au moins 50 secteurs de la liste des secteurs d’activité soumis à conditions et nécessitant une licence d’exploitation, soit le double du nombre prévu dans la dernière proposition soumise à l’Assemblée nationale, a déclaré jeudi 27 novembre le ministre des Finances, Nguyên Van Thang, lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi amendé sur l’investissement.
Selon la réglementation en vigueur, 234 secteurs d’activité nécessitent une licence avant leur exploitation. Nombre d’entre eux pourraient être réglementés par des normes et des spécifications techniques plutôt que par des prérequis, a précisé M. Thang.
Dans la dernière version du projet de loi, le gouvernement proposait de supprimer 25 secteurs d’activité soumis à conditions, dont les services comptables, l’exportation de riz et l’importation-réexportation temporaire de produits surgelés. Cependant, après réexamen, le gouvernement prévoit désormais de supprimer l’obligation de licence pour au moins 50 secteurs, a-t-il indiqué.
« C’est un effort considérable », a-t-il déclaré, ajoutant que le Premier ministre avait insisté sur la nécessité de nouvelles simplifications.
M. Thang a précisé qu’après l’adoption de la loi amendée sur l’investissement, des modifications supplémentaires seront apportées aux conditions préalables à l’exercice d’une activité commerciale afin de favoriser la transition vers un mécanisme d’inspection a posteriori et une gestion fondée sur des normes.
Les parlementaires ont affirmé que ces réformes sont essentielles, mais doivent garantir un équilibre entre déréglementation et contrôle de la qualité.
Le député Dao Chi Nghia, de la ville de Can Tho, s’est prononcé en faveur de la suppression des secteurs d’activité soumis à conditions, mais a plaidé pour des mécanismes d’inspection a posteriori clairs afin de garantir la qualité, notamment pour les services spécialisés liés aux obligations financières et à la transparence du marché.
« Supprimer les licences sans mécanisme de contrôle a posteriori adéquat pourrait accroître les risques et alourdir la charge fiscale », a-t-il déclaré.
Le député Le Hoang Anh, de la province de Gia Lai, a déclaré que de nombreux secteurs d’activité ne devraient pas être entièrement réglementés par la loi sur l’investissement, mais plutôt par des décrets et des normes. Plus précisément, l’agroalimentaire, le commerce électronique, les intrants agricoles et les services environnementaux pourraient être gérés efficacement par des réglementations spécifiques plutôt que par des conditions d’investissement.
Il a proposé un examen périodique tous les trois ans pour la suppression automatique des activités soumises à l’obligation d’autorisation, conformément aux pratiques de l’OCDE.
Le député Ha Sy Dong, de la province de Quang Tri, a déclaré que des incitations fortes et des procédures simplifiées sont nécessaires pour attirer des investissements de grande envergure, mais a insisté sur le fait que ces incitations doivent s’accompagner d’obligations de transfert de technologie afin d’éviter que le Vietnam ne se cantonne à une production manufacturière à faible valeur ajoutée.
Il a souligné que les incitations spécifiques devraient être liées à des engagements obligatoires en matière de transfert de technologie et de formation de la main-d’œuvre hautement qualifiée.
Concernant les procédures d’investissement spécifiques pour les projets situés dans les parcs industriels, les zones franches d’exportation et les zones économiques spéciales, permettant d’obtenir un certificat d’enregistrement d’investissement en 15 jours, M. Dong a déclaré que des critères spécifiques doivent être définis afin de prévenir tout abus.
Dong a déclaré que les mécanismes spéciaux devraient être réservés aux projets des secteurs prioritaires tels que les semi-conducteurs, l’IA, les centres de données et les énergies renouvelables, avec un investissement minimum de 50 millions de dollars américains. Il a ajouté que les responsabilités devraient être clarifiées afin d’éviter les retards de traitement.
La loi sur l’investissement est en cours de modification afin de supprimer les obstacles aux entreprises et d’améliorer l’attractivité des investissements, le Vietnam cherchant à renforcer sa compétitivité économique dans un contexte de mutation de la production mondiale. – VNA
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