LeQuoc Quan, né en 1971 et domicilié dans l'arrondissement de Cau Giay(Hanoi), et Pham Thi Phuong, née en 1982 et domiciliée dans la ville deHoa Binh, province éponyme (Nord), ont été condamnés respectivement à 30mois et 8 mois d'emprisonnement pour fraude fiscale, selon l'article161, alinéa 3 du Code pénal de la République socialiste du Vietnam.
Tel est le verdict prononcé par le Conseil de jugement lors du procèstenu mercredi à Hanoi, de l'affaire de fraude fiscale survenue dans laSarl de solutions du Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau,quartier éponyme de l'arrondissement de Cau Giay de Hanoi. Le Quoc Quanet Pham Thi Phuong sont respectivement directeur et comptable de cettesociété.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutionsdu Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau, quartier éponyme del'arrondissement de Cau Giay de Hanoi, a été constituée en avril 2001dont Le Quoc Quan, en qualité de gérant. Cette société a changé à 13reprises sa licence d'activité, la dernière fois le 5 juin 2012. Sonobjet social porte sur la mise à jour, la recherche, le stockage et letraitement de données, ainsi que la fourniture de services de recherched'informations sur le marché.
Depuis la création de lasociété jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signé de nombreuxcontrats avec des particuliers et des entreprises dans le pays et àl'extérieur en utilisant skype et les courriels, ouvert six comptes à laBanque d'investissement et de développement du Vietnam (BIDV) et à laBanque par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank), etreçu de l'argent de différentes sources. Le chiffre d'affaires total decette société durant toutes ces années s'élève à 13,318 milliards dedongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions de dollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable de comptabiliser des chargesfictives de la société en recourant à des conventions de conseilfictives avec des connaissances ayant un diplôme en comptabilité ou enfinance. En 2010 et 2011, il a ainsi signé neuf de ces conventions d'uncoût total de 1,75 milliard de dongs pour sa société, lui permettant defrauder le fisc de plus de 645 millions de dongs. Avec la complicité dela comptable Pham Thi Phuong, il a également acquis des factures viergesenregistrées, avec plusieurs autres sociétés ou seul, qu'il a utiliséesau Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour frauder la TVA.
Lors de cette audience, Pham Thi Phuong et les autrespersonnes impliquées ont reconnu leurs agissements et avoué tous lesdétails des conventions de conseil fictives signées.
LeQuoc Quan, quant à lui, lors de l'enquête comme de l'audience, n'a pasreconnu sa culpabilité ni le contenu de l'acte d'accusation.
Le représentant du Parquet populaire de Hanoi a déclaré que Le QuocQuan, gérant de cette société, et qui a détenu la plupart des actions(jusqu'à 75% dans un certain moment), devrait donc endosser laresponsabilité de la fraude fiscale de la société.
Lesactes de Le Quoc Quan et de Pham Thi Phuong étaient graves, ont violéles stipulations de la loi sur l'impôt de l'Etat du Vietnam et causé despertes au budget d'Etat.
Selon le verdict, la Sarl desolutions du Vietnam doit payer une amende plus de 645 millions de dongsau Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour en verser aubudget d'Etat. En outre, selon une décision prise par le Conseil dejugement, cette société doit encore payer une amende complémentaire deplus de 1,29 milliard de dongs, soit le double du fisc qu'elle avaitfraudé, suivant l'article 161, alinéa 4 du Code pénal de la Républiquesocialiste du Vietnam, pour en verser au budget d'Etat. -VNA
Tel est le verdict prononcé par le Conseil de jugement lors du procèstenu mercredi à Hanoi, de l'affaire de fraude fiscale survenue dans laSarl de solutions du Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau,quartier éponyme de l'arrondissement de Cau Giay de Hanoi. Le Quoc Quanet Pham Thi Phuong sont respectivement directeur et comptable de cettesociété.
Selon l'acte d'accusation, la Sarl de solutionsdu Vietnam, bâtiment A9-D5, rue Dich Vong Hau, quartier éponyme del'arrondissement de Cau Giay de Hanoi, a été constituée en avril 2001dont Le Quoc Quan, en qualité de gérant. Cette société a changé à 13reprises sa licence d'activité, la dernière fois le 5 juin 2012. Sonobjet social porte sur la mise à jour, la recherche, le stockage et letraitement de données, ainsi que la fourniture de services de recherched'informations sur le marché.
Depuis la création de lasociété jusqu'à son arrestation, Le Quoc Quan a signé de nombreuxcontrats avec des particuliers et des entreprises dans le pays et àl'extérieur en utilisant skype et les courriels, ouvert six comptes à laBanque d'investissement et de développement du Vietnam (BIDV) et à laBanque par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank), etreçu de l'argent de différentes sources. Le chiffre d'affaires total decette société durant toutes ces années s'élève à 13,318 milliards dedongs, soit l'équivalent de près de 6,6 millions de dollars.
Le Quoc Quan a ordonné à la comptable de comptabiliser des chargesfictives de la société en recourant à des conventions de conseilfictives avec des connaissances ayant un diplôme en comptabilité ou enfinance. En 2010 et 2011, il a ainsi signé neuf de ces conventions d'uncoût total de 1,75 milliard de dongs pour sa société, lui permettant defrauder le fisc de plus de 645 millions de dongs. Avec la complicité dela comptable Pham Thi Phuong, il a également acquis des factures viergesenregistrées, avec plusieurs autres sociétés ou seul, qu'il a utiliséesau Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour frauder la TVA.
Lors de cette audience, Pham Thi Phuong et les autrespersonnes impliquées ont reconnu leurs agissements et avoué tous lesdétails des conventions de conseil fictives signées.
LeQuoc Quan, quant à lui, lors de l'enquête comme de l'audience, n'a pasreconnu sa culpabilité ni le contenu de l'acte d'accusation.
Le représentant du Parquet populaire de Hanoi a déclaré que Le QuocQuan, gérant de cette société, et qui a détenu la plupart des actions(jusqu'à 75% dans un certain moment), devrait donc endosser laresponsabilité de la fraude fiscale de la société.
Lesactes de Le Quoc Quan et de Pham Thi Phuong étaient graves, ont violéles stipulations de la loi sur l'impôt de l'Etat du Vietnam et causé despertes au budget d'Etat.
Selon le verdict, la Sarl desolutions du Vietnam doit payer une amende plus de 645 millions de dongsau Service fiscal de l'arrondissement de Cau Giay pour en verser aubudget d'Etat. En outre, selon une décision prise par le Conseil dejugement, cette société doit encore payer une amende complémentaire deplus de 1,29 milliard de dongs, soit le double du fisc qu'elle avaitfraudé, suivant l'article 161, alinéa 4 du Code pénal de la Républiquesocialiste du Vietnam, pour en verser au budget d'Etat. -VNA
