Hanoi (VNA) – Le Comité permant de l’Assemblée nationale (AN) a examiné le projet de loi sur le commerce électronique et l’allocation des capitaux publics le 22 septembre, dans le cadre de sa 49e session.
Présentant le rapport préliminaire de vérification du projet de loi, le président de la Commission des affaires économiques et financières de l’AN, Phan Van Mai, a déclaré que l’amélioration du cadre juridique était essentielle pour mieux protéger les consommateurs, prévenir les pertes fiscales et lutter contre la contrefaçon et les produits de mauvaise qualité vendus en ligne.
La plupart des membres de la commission ont convenu de la nécessité de poursuivre le perfectionnement du cadre juridique du commerce électronique. Ils ont souligné l’importance de réexaminer et d’institutionnaliser pleinement les points de vue, les lignes directrices, les missions et les mesures du Parti concernant la réforme de la pensée législative, le développement du secteur privé et les avancées dans les domaines scientifique et technologique, l’innovation et la transformation numérique nationale, en particulier les résolutions 66, 68 et 57.
Ils ont insisté sur la nécessité de clarifier le champ d’application de la loi, ainsi que sa place dans le système juridique, afin d’assurer sa cohérence avec la réglementation en vigueur. Ils ont demandé que le projet de loi soit rédigé de manière à réformer la gestion de l’État afin d’éviter les chevauchements de responsabilités, les procédures administratives inutiles et les coûts supplémentaires pour les entreprises ; à faciliter le commerce électronique ; et à protéger les droits et les intérêts légitimes des acteurs du commerce électronique.
Il est également important d’améliorer la réglementation existante ou d’intégrer des dispositions visant à garantir la défense, la sécurité et la souveraineté nationales dans le cyberespace, selon le rapport de vérification.
Le vice-ministre de l’Industrie et du Commerce, Nguyên Sinh Nhât Tân, a déclaré que son ministère avait collaboré avec le comité pour résoudre les problèmes de gestion, renforcer les mesures de lutte contre la fraude sur les plateformes de commerce électronique et protéger les consommateurs. Il a affirmé que les aspects liés à la sécurité seraient étudiés plus en détail afin d’assurer la cohérence avec les autres lois.
Il a ajouté que le projet de loi serait révisé afin d’alléger les charges pesant sur les entreprises tout en encourageant l’innovation et l’application des technologies.
Le vice-président de l’Assemblée nationale, Vu Hong Thanh, a souligné la nécessité d’affiner les dispositions relatives aux contrats électroniques et aux responsabilités des parties prenantes, ainsi que de définir des règles spécifiques et applicables aux différents types de commerce électronique. La loi, a-t-il déclaré, devrait faciliter la réforme administrative, réduire les coûts de conformité, protéger les intérêts légitimes et garantir la sécurité du commerce en ligne.
Allocation des capitaux d’investissement public
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également examiné l’allocation de recettes supplémentaires du budget central à partir de 2022 et les ajustements au budget 2025.
Selon la proposition du gouvernement, 1 926 milliards de VND (72,9 millions de dollars américains) provenant des recettes supplémentaires de 2022 seront alloués à la province de Lam Dong pour le projet d’autoroute Bao Loc – Lien Khuong. Parallèlement, 723 milliards de VND initialement affectés aux ministères des Finances et de la Construction, mais devenus inutiles, seront réaffectés à Quang Ngai (150 milliards de VND) et à Lam Dong (573 milliards de VND).
Le gouvernement a également proposé de réduire de 3 270 milliards de VND le budget central national de 2025 destiné à neuf ministères, agences centrales et trois localités, pour les réaffecter à trois agences centrales et 13 localités. De plus, plus de 703 milliards de VND de fonds étrangers non utilisés destinés au ministère de l’Agriculture et de l’Environnement seront redistribués à Tuyen Quang, Hô-Chi-Minh-Ville et Tay Ninh.
Des ajustements aux allocations du budget central à d’autres ministères, agences et localités ont également été proposés.
Mai a déclaré que le comité approuvait la proposition du gouvernement d’allouer 1 926 milliards de VND au projet d’autoroute de Lam Dong (phase 1) dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP).
En conclusion de la séance, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyen Duc Hai, a déclaré que le Comité permanent de l’Assemblée nationale soutenait les propositions du gouvernement concernant l’allocation et les ajustements des fonds. Il a demandé une répartition budgétaire adaptée à l’avancement des projets et à la capacité de décaissement, tout en évitant les réaffectations répétées.
Il a appelé à des mesures plus strictes pour accélérer les décaissements, garantir une utilisation efficace et transparente des fonds et prévenir le gaspillage et la corruption. – VNA
