Hanoi (VNA) – Lors de sa 5e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a examiné, lundi matin, 17 août, les rapports d’explication, de réception et de révision du projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur la Banque d’État du Vietnam (BEV), de la Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que de la Loi sur les établissements de crédit.
Présentant le rapport de synthèse, le gouverneur de la Banque d’État du Vietnam, Pham Duc Ân, a indiqué qu’une majorité de députés avaient souscrit à la nécessité d’inscrire dans la loi les orientations du Parti. Celles-ci visent à moderniser le cadre institutionnel, à soutenir un objectif de croissance à deux chiffres, à adapter l’organisation administrative à un modèle local à deux niveaux, à restructurer la BEV et à renforcer l’efficacité de la gestion et du contrôle bancaires.
Concernant la collecte d'informations sur les investissements du Vietnam, il a précisé qu'elle s'appuiera sur les données existantes sans engendrer de coûts supplémentaires, ne ciblera aucun individu ou organisme spécifique et n'empiétera pas sur les prérogatives du ministère des Finances. De plus, l'abrogation de la disposition relative à la fonction de contrôle du ministère des Finances dans la Loi sur la BEV n'affectera pas ses compétences sectorielles, d'autant que d'autres mécanismes de surveillance existent, notamment via l'Auditeur d’État, l'Inspection du gouvernement et les contrôles internes.
S’exprimant au nom de la Commission de l’économie et des finances, sa vice-présidente Doan Thi Thanh Mai a globalement soutenu les modifications proposées par le gouvernement. Elle a toutefois recommandé de poursuivre l’élaboration des textes d’application de la Loi sur la Banque d’État, notamment afin de préciser les cas dans lesquels les devises étrangères peuvent être utilisées sur le territoire vietnamien.
Elle a également appelé à revoir les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses, aux résultats financiers et aux fonds de réserve afin d’assurer leur conformité avec la législation budgétaire. Elle a suggéré d’étudier les mécanismes permettant de compenser un éventuel déficit de la Banque d’État au moyen du fonds de réserve financière et des provisions pour risques, ainsi que les modalités d’intervention du gouvernement lorsque ces ressources seraient insuffisantes.
Concernant la révision de la Loi sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent, la Commission de l’économie et des finances a préconisé l’adoption de règles détaillées, notamment pour l’identification des transactions suspectes dans le domaine des actifs numériques. Elle a également demandé une clarification des responsabilités des organismes chargés de la lutte contre le blanchiment d’argent et des entités soumises aux obligations de déclaration, afin d’éviter les chevauchements ou les vides juridiques.
Clôturant les débats, le président de l’AN, Trân Thanh Mân, a demandé aux organes compétents de préciser clairement quelles propositions des députés avaient été retenues et lesquelles ne l’avaient pas été, en fournissant des explications détaillées.
l a notamment insisté sur la nécessité d’encadrer rigoureusement les dispositions permettant à la BEV d’appliquer, dans certains cas, des ratios de sécurité différents de ceux prévus par la réglementation afin de répondre à des objectifs de développement socio-économique. Selon lui, les critères, les conditions, les limites, les délais d’application ainsi que les mécanismes de contrôle des risques doivent être clairement définis afin d’éviter tout abus.
Concernant les normes internationales relatives aux bénéficiaires effectifs et aux obligations de déclaration des transactions, il a estimé que leur intégration dans la législation vietnamienne devait s’accompagner de lignes directrices précises, incluant des critères quantifiables et des méthodes claires de collecte et d’utilisation des données.
Il a également attiré l’attention sur la proposition visant à autoriser les banques commerciales à exercer une activité d’agent chargé de la gestion des garanties liées aux obligations d’entreprise. Selon lui, les droits et obligations des parties concernées ainsi que les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts doivent être clairement définis.
Au cours de la même séance, le Comité permanent de l’AN a également examiné d’autres projets de résolution importants.-VNA
