Hanoï (VNA) - L’Assemblée nationale du Vietnam a adopté plusieurs lois importantes avec des taux d’approbation très élevés, lors de la séance de travail mercredi du 10 décembre à Hanoï, dans le cadre de la 10e session de sa 15e législature.
Avec 446 députés sur 447 présents votant pour, soit 94,29 % du total, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires (modifiée). Le texte comprend 5 chapitres et 45 articles et entrera en vigueur le 1er mars 2026. La loi précise les droits et responsabilités des organes et acteurs investis du pouvoir de supervision, ainsi que ceux des organismes, institutions et individus soumis à cette supervision. Elle prévoit également les mécanismes garantissant l’exercice effectif de cette mission.
Avec 444 voix favorables sur 446 députés votants, soit 93,87 %, l’Assemblée nationale a ensuite adopté la Loi sur le commerce électronique. Le texte, composé de 7 chapitres et 41 articles, énonce les politiques de développement du commerce électronique, les règles applicables aux plateformes, ainsi que les responsabilités des organisations et particuliers opérant dans ce secteur. La loi réglemente aussi les activités de commerce électronique impliquant des éléments étrangers, les obligations des prestataires de services d’appui, et l’application des technologies dans la gestion et la prévention des infractions. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Par 442 voix pour sur 444, l’Assemblée nationale a approuvé la Résolution sur les résultats de la supervision thématique concernant l’application des politiques et lois sur la protection de l’environnement depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2020. La résolution souligne notamment l’exigence faite à Hanoï et à Hô Chi Minh-Ville de mettre en œuvre sans délai des mesures urgentes afin de contrôler et d’améliorer la qualité de l’air, un problème qui demeure particulièrement préoccupant depuis de nombreuses années.
Avec 421 voix favorables sur 427 votants, soit 89,01 %, les députés ont adopté le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur le transfert de technologie, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2026. Le texte vise à développer un marché technologique moderne, transparent et efficace, à encourager l’innovation au sein des entreprises et à renforcer leurs capacités technologiques, dans un contexte de mondialisation et de transformation numérique.
Avec 437 députés sur 442 ayant voté pour, soit 92,39% du total, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur les fonctionnaires (modifiée), composée de 6 chapitres et 43 articles. La loi révisée introduit de nouvelles dispositions en matière de gestion du personnel afin de restructurer et d’améliorer la qualité du corps des fonctionnaires en lien avec les positions de travail, ainsi que de renforcer l’application des sciences, des technologies et de la transformation numérique.
Lors de la même séance, avec 441 sur 447 voix favorables, soit 93,23%, l’Assemblée nationale a également approuvé la Loi sur l’aviation civile du Vietnam (modifiée) comprenant 11 chapitres et 107 articles.
La Loi sur les fonctionnaires et la Loi sur l’aviation civile du Vietnam entreront en vigueur le 1er juillet 2026.
Par ailleurs, la Loi sur l’exécution des peines pénales (modifiée) a été adoptée avec 437 députés sur 438 votant pour, soit 92,39%. La loi comporte 15 chapitres et 180 articles, avec des nouveautés axées sur le renforcement du caractère humanitaire dans l’exécution, la diversification des formes de travail et la simplification des procédures administratives.
En outre, avec 426 sur 430 voix favorables, soit 90,06%, les députés ont adopté la Loi sur l’exécution de la détention provisoire, de la garde à vue et de l’interdiction de quitter le lieu de résidence. Après révision, le projet comprend 12 chapitres et 74 articles, précisant notamment les règles relatives à la réception de cadeaux ; à l’envoi et la réception de lettres, livres, journaux et documents par les personnes détenues ou gardées à vue ; ainsi que les modalités d’application de l’interdiction de quitter le lieu de résidence au niveau des communes, quartiers et zones spéciales.
Ces deux lois entreront également en vigueur le 1er juillet 2026. -VNA
