Hanoï, 14 juin (VNA) – La 15e Assemblée nationale (AN) a adopté la Loi sur la gestion et l'investissement du capital public dans les entreprises et la Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur les normes et les réglementations techniques lors de sa neuvième session, le 14 juin.
La nouvelle Loi sur la gestion et l'investissement du capital public dans les entreprises devrait réduire d'environ 30 % les procédures administratives des entreprises publiques par rapport à la réglementation actuelle.
Présentant le rapport explicatif du projet de loi, le président de la Commission économique et financière de l'AN, Phan Van Mai, a déclaré que la loi respecte les principes de décentralisation et de délégation de pouvoirs, tout en évitant toute ingérence indue dans la gouvernance d'entreprise. Suite aux commentaires des députés, le Comité permanent de l'AN a chargé les organes compétents de réviser le projet afin de clarifier les droits et responsabilités des entreprises publiques.
En vertu de la nouvelle loi, les entreprises publiques seront habilitées à déterminer ou à ajuster leurs stratégies commerciales et leurs plans d'affaires annuels, à prendre des décisions en matière de mobilisation de capitaux et à garantir les prêts des entreprises dont elles détiennent plus de 50 % du capital social, à condition que la valeur totale garantie ne dépasse pas leur apport en capital réel au moment de la garantie.
En outre, les entreprises publiques pourront prêter à ces filiales, le montant total du prêt par entreprise n'excédant pas la valeur de l'apport en capital réel de la société mère au moment du prêt. Elles sont également habilitées à prendre des décisions d'investissement conformément à la réglementation sur les investissements et aux autres lois applicables, ainsi qu'à déterminer des questions telles que les salaires, la rémunération et les primes.
Par ailleurs, le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur les normes et les réglementations techniques a été approuvé par 432 des 448 députés participants.
Afin de réduire les charges administratives et les coûts associés pour les entreprises, la loi élargit l'utilisation des résultats d'évaluation de la conformité comme base de déclaration de conformité des produits. Elle exempte également les produits et biens qui répondent déjà aux exigences de gestion de la qualité en vertu d'une législation spécifique de l'obligation de déclaration de conformité supplémentaire.
Dans le cadre de la transformation numérique des procédures administratives, la loi simplifie le processus d'enregistrement des déclarations de conformité. Les organisations et les particuliers n'auront plus qu'à soumettre leurs déclarations à la base de données nationale sur les normes, la métrologie et la qualité.
De plus, la loi récemment adoptée révise les procédures d'élaboration, d'évaluation et de publication des réglementations techniques. L'autorité d'évaluation sera attribuée aux agences chargées de la publication des normes vietnamiennes, désignées par le gouvernement. - VNA
