L’arrêté gouvernemental 98/2013 institue des amendes administratives allant jusqu’à 100 millions de dôngs au plus pour sanctionner les infractions dans la commercialisation des polices d’assurance, les loteries ainsi que le retard de paiement des récompenses aux bénéficiaires de contrats d’assurance.
Les tromperies dans le commerce de l’essence, du pétrole et du gaz liquéfié seront sanctionnées à partir du 10 octobre par une amende de 50 millions de dôngs. Il s’agit, par exemple, d’outils de mesure faussés, d’ajout d’adjuvant à l’essence, le commerce de produits ne répondant pas aux normes techniques nationales, selon l’arrêté 97/2013.
Les infractions seront sévèrement sanctionnées. L’arrêté 99/2013 fixe une amende de 250 millions de dôngs pour les personnes physiques et de 500 millions pour les personnes morales pour les infractions administratives, notamment le transport, le recel et la vente de produits violant des droits de marque, de modèles industriels, de nom commercial et d’indication géographique...
Des amendes de 100.000 à 200.000 dôngs sanctionneront les infractions en matière de communication sur les voies maritimes et fluviales. Cet arrêté 93/2013 en vigueur le 15 octobre concerne, entre autres, le port de gilets de sauvetage et l’emploi des moyens de sauvetage.
À partir du 10 octobre, l’arrêté 95/2013 fixe de nouvelles sanctions en matière d’assurance sociale, de travail et d’envoi de personnel à l’étranger. Dans ce dernier domaine en particulier, les travailleurs qui abandonnent leur établissement de travail seront passibles d’une amende de 100 millions de dôngs. Ils encourront également un retour d’office et une interdiction de travailler à l’étranger de deux à cinq ans.
Enfin, la Loi sur la prévention et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er octobre. Elle crée une force antiterroriste et fixe son organisation et statut, ainsi que la coopération et la responsabilité des administrations, des organisations et des individus.
Elle prévoit aussi des comités de pilotage de lutte contre le terrorisme de trois ressorts, national, ministériel et provincial. Cette force sera constituée de personnels issus pour l’essentiel de la police et de l’armée populaire du Vietnam. -VNA
Plusieurs nouvelles dispositions en matière économique entrent en vigueur ce mois d’octobre. Citons quelques exemples : l'arrêté gouvernemental sur la sanction des infractions dans la commercialisation des polices d'assurance, la Loi sur la prévention et la lutte contre le terrorisme...