L'installation de la carte de télépéage prépayée ETC (Electronic Toll Collection) sur une voiture à Ninh Binh (Nord). Photo : VNA/CVN Hanoï (VNA) - Plusieurs nouvelles politiques du Vietnam entreront en vigueur à partir du mois d’août : aide au logement pour les ménages pauvres et quasi-pauvres, télépéage sur toutes les autoroutes, sanctions administratives dans le domaine de l'environnement, expertise judiciaire dans le secteur financier…
Télépéage sur toutes les autoroutes
Le télépéage sera mis en place sur les autoroutes à partir du 1er août. Si l’automobiliste n'installe pas la carte de télépéage prépayée ETC (Electronic Toll Collection) sur son véhicule en prenant l'autoroute, il se verra infliger une amende conformément à la réglementation. Plus précisément, le conducteur devra payer une amende de 2 à 3 millions de dôngs et sera privé du permis de conduire pendant 1 à 3 mois.
Le service de péages 100% sans arrêt est mis en place sur l'autoroute Hanoï -Hai Phong depuis le 1er juin.
Sanctions administratives dans le domaine de l'environnement
Le 7 juillet 2022, le gouvernement a publié le décret No45/2022 sur la sanction des infractions administratives dans le domaine de l'environnement dans lequel des réglementations supplémentaires sur la sanction des individus et des ménages ont été ajoutées.
Plus précisément, une amende comprise entre 500.000 et un million de dôngs sera appliquée aux ménages et particuliers qui ont omis de classer les déchets solides domestiques, d'utiliser des emballages contenant des ordures ménagères comme prescrit.
En outre, les agences, les organisations, les établissements de production, commerciaux et de services, les investisseurs dans la construction et les services d'infrastructures, les zones commerciales et de services, les zones industrielles génèrent des déchets solides d'un volume total de 300 kg/jour ou plus, doivent payer les amendes.
Concrètement, une somme allant de 15 à 20 millions dôngs est infligée en cas de non signature d'un contrat avec une unité de collecte, de transport, de réutilisation, de recyclage ou de traitement des déchets.
Une amende de 20 à 30 millions de dôngs est imposée pour l'utilisation de moyens de transport de déchets solides ménagers qui ne satisfont pas aux exigences techniques en matière de protection de l'environnement.
Aide au logement
À partir du 15 août, sera en vigueur le circulaire No01/2022 du ministère de la Construction guidant la mise en œuvre de l'aide au logement pour les ménages pauvres et quasi-pauvres dans le cadre du Programme national cible de réduction durable de la pauvreté pour la période 2021-2025.
Ces familles seront soutenues pour construire de nouvelles maisons de 40 millions dôngs/ménage, pour réparer des maisons de 20 millions de dôngs/ménage. Les bénéficiaires ne comprennent pas les personnes qui ont reçu une aide au logement du Programme national cible pour le développement socio-économique des minorités ethniques et des zones montagneuses au cours de la période 2021-2030 et ainsi que des autres programmes, projets et politiques.
Expertise judiciaire dans le secteur financier
Le 29 juin 2022, le ministre des Finances a publié la circulaire N°40/2022 sur l'expertise judiciaire dans le secteur financier.
Selon ce document, l'expertise judiciaire dans le secteur financier comprend les domaines de comptabilité et d'audit, des prix, de valeurs mobilières, de fiscalité, de douanes, de biens publics, de finance d'entreprise et d'autres domaines financiers conformément à la loi.
Par rapport à la circulaire N°138/2013, ce nouveau texte a ajouté deux domaines d'expertise judiciaire, à savoir les biens publics et la finance de l'entreprise. Ce texte prendra effet le 15 août 2022 et remplacera la circulaire No138/2013.-CVN/VNA
Télépéage sur toutes les autoroutes
Le télépéage sera mis en place sur les autoroutes à partir du 1er août. Si l’automobiliste n'installe pas la carte de télépéage prépayée ETC (Electronic Toll Collection) sur son véhicule en prenant l'autoroute, il se verra infliger une amende conformément à la réglementation. Plus précisément, le conducteur devra payer une amende de 2 à 3 millions de dôngs et sera privé du permis de conduire pendant 1 à 3 mois.
Le service de péages 100% sans arrêt est mis en place sur l'autoroute Hanoï -Hai Phong depuis le 1er juin.
Sanctions administratives dans le domaine de l'environnement
Le 7 juillet 2022, le gouvernement a publié le décret No45/2022 sur la sanction des infractions administratives dans le domaine de l'environnement dans lequel des réglementations supplémentaires sur la sanction des individus et des ménages ont été ajoutées.
Plus précisément, une amende comprise entre 500.000 et un million de dôngs sera appliquée aux ménages et particuliers qui ont omis de classer les déchets solides domestiques, d'utiliser des emballages contenant des ordures ménagères comme prescrit.
En outre, les agences, les organisations, les établissements de production, commerciaux et de services, les investisseurs dans la construction et les services d'infrastructures, les zones commerciales et de services, les zones industrielles génèrent des déchets solides d'un volume total de 300 kg/jour ou plus, doivent payer les amendes.
Concrètement, une somme allant de 15 à 20 millions dôngs est infligée en cas de non signature d'un contrat avec une unité de collecte, de transport, de réutilisation, de recyclage ou de traitement des déchets.
Une amende de 20 à 30 millions de dôngs est imposée pour l'utilisation de moyens de transport de déchets solides ménagers qui ne satisfont pas aux exigences techniques en matière de protection de l'environnement.
Aide au logement
À partir du 15 août, sera en vigueur le circulaire No01/2022 du ministère de la Construction guidant la mise en œuvre de l'aide au logement pour les ménages pauvres et quasi-pauvres dans le cadre du Programme national cible de réduction durable de la pauvreté pour la période 2021-2025.
Ces familles seront soutenues pour construire de nouvelles maisons de 40 millions dôngs/ménage, pour réparer des maisons de 20 millions de dôngs/ménage. Les bénéficiaires ne comprennent pas les personnes qui ont reçu une aide au logement du Programme national cible pour le développement socio-économique des minorités ethniques et des zones montagneuses au cours de la période 2021-2030 et ainsi que des autres programmes, projets et politiques.
Expertise judiciaire dans le secteur financier
Le 29 juin 2022, le ministre des Finances a publié la circulaire N°40/2022 sur l'expertise judiciaire dans le secteur financier.
Selon ce document, l'expertise judiciaire dans le secteur financier comprend les domaines de comptabilité et d'audit, des prix, de valeurs mobilières, de fiscalité, de douanes, de biens publics, de finance d'entreprise et d'autres domaines financiers conformément à la loi.
Par rapport à la circulaire N°138/2013, ce nouveau texte a ajouté deux domaines d'expertise judiciaire, à savoir les biens publics et la finance de l'entreprise. Ce texte prendra effet le 15 août 2022 et remplacera la circulaire No138/2013.-CVN/VNA
