Hanoi (VNA) - Le vice-Premier ministre Bùi Thanh Sơn a signé, le 16 novembre 2025, la Décision n°2496/QĐ-TTg approuvant le Plan de mise en œuvre du Protocole portant amendement à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce relatif à l’Accord sur les subventions à la pêche de 2022 (FSA 2022).
Cette décision constitue une étape déterminante, visant à garantir le respect intégral des obligations du Vietnam en tant que membre de l’OMC, tout en insufflant une dynamique nouvelle dans la modernisation, la transparence et le développement durable du secteur halieutique.
Selon la Décision, le Plan repose sur les résolutions du Bureau politique concernant le développement durable de l’économie maritime, ainsi que sur les lois relatives à l’organisation du gouvernement, aux traités internationaux, au système juridique national, en plus de la Loi sur les ressources aquatiques et des stratégies sectorielles pertinentes. Il s’agit de la concrétisation de l’engagement du Vietnam envers le FSA 2022 – adopté lors de la 12e Conférence ministérielle de l’OMC –, qui vise à éliminer les formes de subventions contribuant à la surpêche, ainsi qu’à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Le gouvernement souligne que la mise en œuvre de l’Accord ne constitue pas seulement une obligation internationale, mais également un levier essentiel pour permettre au secteur vietnamien des pêches d’évoluer vers un modèle plus moderne, durable et résilient, conciliant la préservation des ressources halieutiques, l’adaptation au changement climatique et la garantie des moyens de subsistance des pêcheurs. Dans cette optique, le Plan définit plusieurs axes prioritaires, dont l’accomplissement des obligations de notification et de rapport à l’OMC, l’élaboration et la finalisation du cadre juridique, le renforcement des capacités des organismes chargés de l’application, ainsi que l’intensification des actions de communication dans tout le secteur.
L’un des volets essentiels consiste à élaborer les notifications initiales et annuelles concernant les mécanismes de gestion des pêches, l’état des stocks, les listes INN, les mesures de conservation, ainsi que les programmes de subventions en vigueur. Les autorités compétentes sont chargées de préparer de manière rigoureuse les rapports, documents et réponses nécessaires aux évaluations du Comité des pêches de l’OMC, en garantissant transparence, exactitude et exhaustivité.
Le gouvernement confie au ministère de l’Agriculture et de l’Environnement la mission de réviser et de remplacer le Décret n°67 sur les politiques de développement du secteur halieutique, et de rédiger les circulaires guidant les procédures d’application de l’Accord FSA 2022, en particulier celles relatives aux subventions accordées aux navires ou aux organisations et individus impliqués dans des activités de pêche INN.
Outre le perfectionnement du cadre juridique, le Plan prévoit plusieurs mesures de renforcement opérationnel, notamment la création d’un Groupe de travail chargé de l’application de l’Accord, la mise en place d’un système numérique de suivi et de notification des subventions à la pêche, ainsi que la promotion de la coopération internationale afin de mobiliser l’assistance technique de l’OMC et des partenaires de développement. Des programmes de formation et de perfectionnement seront également organisés pour les cadres et les forces de contrôle des pêches, en parallèle avec des ateliers destinés aux collectivités locales, aux pêcheurs et aux entreprises afin de renforcer l’adhésion à la mise en œuvre du Plan.
Le ministère de l’Agriculture et de l’Environnement est désigné comme organe de coordination principal, travaillant en étroite collaboration avec le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l’Industrie et du Commerce, le ministère des Finances et d’autres organismes concernés pour réviser les politiques de subventions et compléter le cadre juridique. Les autorités locales sont chargées d’examiner leurs programmes de soutien au secteur halieutique et de mettre en œuvre les actions prévues. Les associations professionnelles, telles que l’Association vietnamienne des pêches ou l’Association vietnamienne du thon, jouent également un rôle clé dans la communication et le renforcement des capacités des communautés de pêcheurs.
Le Plan établit une feuille de route en trois phases : de juillet 2025 à 2026, révision des politiques, élaboration du plan détaillé et étude du système de suivi des subventions ; de 2026 à 2027, adoption des textes réglementaires, mise en œuvre des projets d’assistance technique et mise en service initiale du système de surveillance ; à partir de 2027, maintien des rapports périodiques et amélioration continue du système de gestion.
Le financement sera assuré par le budget de l’État, complété par des sources légales de financement externe. Le ministère des Finances est chargé d’en soumettre la synthèse aux autorités compétentes pour approbation.
L’approbation du Plan de mise en œuvre de l’Accord sur les subventions à la pêche de 2022 témoigne de la détermination du Vietnam à participer de manière responsable aux efforts mondiaux de lutte contre la pêche INN, tout en ouvrant une nouvelle voie de développement conforme aux normes internationales en matière de durabilité. - VNA
