Hanoi (VNA) – Le gouvernement a publié un nouveau décret fournissant des orientations sur le contrôle du commerce stratégique et définissant les règles relatives à la gestion des exportations, à l’importation temporaire pour réexportation, au commerce transfrontalier, au transbordement et au transit de biens stratégiques.
Le décret n°259/2025/ND-CP du 10 octobre 2025 définit les biens stratégiques comme les armes de destruction massive (ADM), les armes conventionnelles et les biens à double usage pouvant servir au développement, à la production ou au déploiement de telles armes.
Les biens à double usage désignent les biens normalement utilisés à des fins civiles, mais qui peuvent également servir au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes de destruction massive et d’armes conventionnelles.
Le décret stipule que les biens stratégiques doivent être conformes à ce règlement ainsi qu’aux lois en vigueur sur la gestion du commerce extérieur, le commerce, les lois sectorielles, la fiscalité, les douanes et autres législations pertinentes.
Les opérateurs exerçant des activités d’exportation, d’importation temporaire pour réexportation, de transbordement, de commerce transfrontalier ou de transit de biens à double usage visés à la clause 3 de l’article 7 du décret sont tenus d’obtenir une licence, sauf dans les cas où ils servent à des fins de défense ou de sécurité nationale.
En cas de suspicion d’utilisation de biens dans la production ou l’utilisation d’ADM, ou si l’utilisateur final figure sur la liste des entités désignées, les opérateurs doivent obtenir une licence pour l’exportation, l’importation temporaire pour réexportation, le transbordement, le commerce transfrontalier ou le transit de ces biens, même s’ils ne sont pas répertoriés comme biens à double usage au sens de l’article 7.
Si nécessaire, afin de respecter des engagements internationaux ou des accords bilatéraux, le ministère de l’Industrie et du Commerce (MoIT) peut décider d’appliquer des mesures d’autorisation pour l’exportation, l’importation temporaire pour réexportation, le transbordement, le commerce transfrontalier ou le transit de biens non couverts par les deux cas susmentionnés.
Les opérateurs impliqués dans l’exportation, l’importation temporaire pour réexportation, le transbordement ou le transit d’ADM et d’armes conventionnelles doivent se conformer aux textes juridiques en vigueur relatifs à la prévention de la prolifération des ADM et à la gestion et à l’utilisation des armes, des explosifs et des outils connexes.
Le décret encourage les opérateurs du commerce stratégique à établir et à mettre en œuvre un programme de conformité interne (PCI).
Le PCI doit inclure des procédures couvrant les engagements et responsabilités de l’entreprise en matière de contrôle des échanges stratégiques ; les responsabilités des dirigeants, des services et du personnel ; la vérification des utilisateurs finaux et de leurs utilisations ; les mécanismes de mise à jour régulière des dispositions légales relatives au contrôle des échanges stratégiques ; la formation interne ; la tenue de registres ; et les obligations déclaratives.
Les opérateurs ayant mis en œuvre un PCI depuis au moins deux ans et ayant été certifiés par le ministère de l’Industrie et du Commerce (MOIT) peuvent être admis à la délivrance de licences d’exportation, d’importation temporaire pour réexportation, de transbordement, de commerce transfrontalier et de transit avec une validité spécifique.
En outre, les opérateurs sont tenus d’informer les autorités compétentes dès qu’ils détectent ou soupçonnent que des marchandises sont utilisées pour la production d’armes de destruction massive. – VNA
Renforcement de la coopération entre le Vietnam et le Fonds international de développement agricole
Lors de la cérémonie tenue le 15 juin au siège du Fonds international de développement agricole (FIDA), à Rome, l’ambassadrice du Vietnam en Italie, Nguyên Phuong Anh a officiellement présenté ses lettres de créance au président du FIDA, assumant désormais ses fonctions de représentante permanente du Vietnam auprès de cette organisation internationale.
