Hanoi (VNA) – Le gouvernement a publié un décret relatif à la gestion et à l’utilisation de l’aide publique au développement (APD) et des prêts concessionnels étrangers.
Le décret n° 242/2025/ND-CP, entré en vigueur le 10 septembre 2025, prévoit la gestion et l’utilisation de l’APD et des prêts concessionnels accordés par des gouvernements étrangers, des organisations internationales, des organismes intergouvernementaux ou transnationaux et des organisations gouvernementales autorisées (donateurs étrangers) à l’État ou au gouvernement vietnamien.
Il définit quatre formes d’APD et de prêts concessionnels : les programmes, les projets et les prêts, aide hors projet, et soutien budgétaire.
Concernant les priorités d’utilisation de ces fonds, le décret précise que l’APD non remboursable sera prioritaire pour les programmes et projets de développement des infrastructures socio-économiques ; le renforcement des capacités ; la réduction des risques de catastrophe, les secours et la lutte contre les épidémies ; la réponse et l’adaptation au changement climatique; la croissance verte ; la science, la technologie, l’innovation et la transformation numérique ; la protection sociale ; la préparation de projets ; et le cofinancement de projets par des prêts concessionnels afin d’accroître leur élément de libéralité.
Les prêts d’APD seront accordés en priorité aux programmes et projets ne permettant pas de recouvrer directement le capital dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’adaptation au changement climatique, de la protection de l’environnement et des infrastructures économiques essentielles.
Le décret réitère un principe clé de la gestion publique de l’APD et des prêts concessionnels : ils doivent être utilisés exclusivement pour les dépenses d’investissement de développement, et non pour les dépenses courantes.
Le gouvernement assurera une gestion unifiée de l’APD et des prêts concessionnels, garantissant à la fois l’efficacité de l’utilisation du capital et la capacité de remboursement de la dette.
L’identification des dépenses d’investissement de développement éligibles sera conforme à la loi sur l’investissement public, à la loi budgétaire de l’État, à la loi sur la construction et aux autres textes législatifs pertinents.
Le nouveau décret remplace les décrets gouvernementaux n°114/2021/ND-CP et n° 20/2023/ND-CP. – VNA
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